Lettre de contestation suite à un décompte illégal de congés payés pour événement familial

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation suite à décompte illégal de congés payés pour un événement familial.

Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Si cet événement familial doit se tenir un samedi, et que ce jour-là n'est pas un jour travaillé dans votre entreprise, pas d'inquiétude ! Vous ne perdrez pas le bénéfice de ce jour de congé à condition de poser cette journée à une date entourant l'événement (par exemple la veille ou le surlendemain). Certains employeurs semblent ignorer cette disposition établie par la jurisprudence. Si le vôtre vous informe qu'il va retenir une journée de salaire ou qu'il va décompter cette journée sur vos congés payés, vous êtes dans votre bon droit pour vous y opposer. Adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre entreprise.

Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence adéquate.

Extraits

[...] Je souhaite poser ce congé légal pour le vendredi précédant le mariage/ le lundi suivant le mariage, soit le Le DRH m'a signifié que, le mariage tombant un jour ouvrable, le congé pour événement familial devait être pris le samedi, qui comme vous le savez est un jour non travaillé dans l'entreprise. Le service des ressources humaines semble donc ignorer la jurisprudence établie par l'arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, chambre sociale décembre 1998, manufacture française des pneumatiques Michelin). [...]

[...] En conséquence, je ne suis pas tenu(e) de prendre ce jour de congé à la date de la célébration du mariage, d'autant que ce jour-là est habituellement non travaillé dans l'entreprise. Conformément aux prescriptions de la jurisprudence, j'ai donc déposé ma demande pour la veille / le surlendemain du mariage. Par la présente, je sollicite votre intervention auprès du service des ressources humaines entières afin qu'ils acceptent ma demande sans déduire illégalement ce jour d'absence de mes congés payés. En vous en remerciant par avance, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]