Lettre de contestation d'une clause de mobilité postérieure à votre embauche

Résumé du document

Une nouvelle convention collective est entrée en vigueur dans votre entreprise. Elle prévoit une clause de mobilité géographique. En l'absence d'une telle clause dans votre contrat de travail, et si votre embauche est antérieure à la nouvelle convention, l'employeur ne peut vous opposer automatiquement cette nouvelle clause. Il ne pourra le faire que s'il modifie votre contrat de travail et obtient expressément votre acceptation (dans ce cas, si vous refusez la modification, votre employeur devra soit revenir sur sa décision, soit vous licencier en vous versant les indemnités afférentes). Si vous avez reçu un courrier collectif vous informant à tort que vous êtes soumis à cette clause, vous pouvez rappeler la jurisprudence à votre employeur en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec avis de réception. Vous avez même intérêt à le faire pour éviter tout malentendu ultérieur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je me permets de vous rappeler que la jurisprudence a parfaitement encadré les conditions de validité et de mise en œuvre d'une telle clause lors de son insertion dans une convention collective. Ainsi, pour qu'elle s'applique, en l'absence de mention dans le contrat de travail, il faut que l'employé ait été expressément mis au courant de son existence lors de son engagement et qu'il ait pu alors en prendre connaissance (cf. Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du jeudi 27 juin 2002 de pourvoi: 00-42646). [...]

[...] La convention collective mentionnant une clause de mobilité doit donc exister antérieurement à l'engagement pour que ladite clause de flexibilité soit applicable. Pour mon cas, ayant été embauché(e) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, et en l'absence de clause de mobilité géographique dans mon contrat de travail, cette clause ne peut m'être opposable. En espérant que ce courrier de mise au point nous évitera tout malentendu ultérieur, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]