Lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe.

Votre travail est très apprécié par votre supérieur hiérarchique et par la direction de l'entreprise qui vous emploie. La preuve en est que, avant votre départ en congé maternité, on vous a promis une promotion sous la forme d'un nouveau poste. Quelle déception lorsque, de retour dans l'entreprise, vous constatez que le poste a finalement été attribué à un collègue, au seul motif qu'il a été impossible à votre supérieur hiérarchique d'évaluer la valeur de votre travail pendant votre absence. Ce préjudice constitue une mesure discriminatoire en raison de votre sexe, qui est déclarée illicite par le code du travail et la jurisprudence. Vous pouvez faire valoir vos droits et demander une compensation financière à votre employeur en adressant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise.
Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence et aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] Considérant mon engagement dans l'entreprise et la satisfaction réciproque jusque-là éprouvée, j'ose espérer que nous parviendrons à un accord et que notre collaboration repartira sur de bonnes bases. À défaut, je serais au regret de demander au conseil des prud'hommes réparation du préjudice subi. Et je ne doute pas que sa décision me sera favorable. Souhaitant sincèrement ne pas devoir en arriver là, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses. [...]

[...] Sûre de mon bon droit, ayant été injustement privée d'une opportunité d'évolution professionnelle, je sollicite par la présente une compensation financière de ce préjudice que j'estime devoir être fixée au minimum à euros. J'apprécierais également de recevoir un courrier me signifiant que vous avez pris toute l'ampleur du préjudice que j'ai subi et que vous en faites amende honorable. J'aimerais connaître par la même voie les perspectives d'évolution que vous êtes en mesure de me proposer dans un avenir proche. [...]

[...] J'ai d'ailleurs conservé un courriel dans lequel vous manifestez sans équivoque cette perspective. Il va de soi que je ne mets pas en cause le mérite de mon collègue. Par contre, il ne fait pas de doute que je fais l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de mon sexe et que vous contrevenez ainsi à l'article L1132-1 du Code du travail. Lorsque j'ai demandé des explications sur ce revirement au (qualification de votre supérieur hiérarchique : par exemple, directeur des ressources humaines), (Titre, il m'a été clairement répondu que la privation de cette promotion est consécutive à l'impossibilité d'appréciation de mon travail durant mon congé de maternité. [...]