Formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence

Résumé du document

Exemple de lettre de formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence. L'employeur est tenu de s'y présenter ou de s'y faire représenter.

Extraits

[...] Formule d'assignation en référé devant le conseil de prud'hommes pour violation d'une clause de non-concurrence  la demande : La Société au capital de Siège social : Immatriculée au RCS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Élisant domicile en l'étude de : Maître Huissier de justice J'ai, Huissier de justice, soussigné Donne assignation à : - comparaître Par devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de . siègant dans les locaux de la juridiction , le XX/XX/XXXX. [...]

[...] r adressait sa démission à son employeur. Attendu que par courrier recommandé avec AR duXX/XX/XXXX , la société informait Monsieur entendait faire application de l'article de son contrat de travail, relative à la clause de non-concurrence. Attendu que néanmoins, la société apprenait que Monsieur . était désormais employé au sein de la société…., société ayant une activité directement concurrente à celle de la société demanderesse et pour y exercer un emploi visé par l'interdiction. Attendu que le nouvel employeur de Monsieur . [...]

[...] de cesser son activité concurrentielle au sein de la société (nouvel employeur) et ce sous astreinte de par jour de retard. Condamner Monsieur tous dépens, qui comprendront les frais de sommation qui s'élèvent à la somme de . € et les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir. Sous toutes réserves et ce sera justice. [...]

[...] Extrait du Code du travail : Comparution, assistance et représentation des parties « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1 Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2 Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ; 3 Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4 Les avocats. [...]

[...] ne peut méconnaître l'existence et le contenu de la clause de non-concurrence qui lui a été notifiée par voie d'huissier, le . Attendu que par acte d'huissier, en date du XX/XX/XXXX , la société faisait délivrer à Monsieur une sommation interpellative d'avoir à cesser immédiatement ses agissements illicites et ceci sous réserve de toute action de la société en dommages-intérêts. Attendu que cette sommation est restée sans effet. Attendu qu'il apparaît à l'évidence que malgré ses engagements, Monsieur entend poursuivre son activité concurrentielle, qui est une violation caractérisée de sa clause de non-concurrence, qui est libellée comme suit : Attendu qu'il est incontestable que Monsieur . [...]