Lettre de demande de l'application collective figurant sur le bulletin de salaire

Résumé du document

Si l'entreprise qui vous emploie est assujettie à une convention collective, sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire. Il arrive cependant que, par erreur ou par volonté délibérée, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. En effet, la convention collective applicable dans l'entreprise est celle qui correspond à son activité principale. Dans ce cas, le salarié est gagnant sur tous les fronts : il peut se prévaloir alternativement de l'une et de l'autre, selon son intérêt, dans certaines conditions. Pour le cas où la convention collective figurant sur le bulletin de salaire est la plus avantageuse, l'employé peut revendiquer son application et, s'il a été spolié de ses droits, demander le versement de rappels. Toutefois, il peut se voir opposer un refus si l'employeur parvient à prouver que cette mention sur le bulletin de paie provient d'une erreur manifeste. Il pourra notamment le prétendre si ladite convention n'a jamais été appliquée (partiellement ou en totalité) à d'autres membres du personnel. Avant d'envoyer cette lettre, renseignez-vous le plus possible sur ce dernier point afin de ne pas engager une procédure amiable vouée à l'échec. Si vous avez la certitude que la convention indiquée sur votre bulletin de paie a déjà été appliquée au moins partiellement, vous avez toutes les chances de votre côté : vous pouvez faire appliquer, selon votre intérêt du moment, l'une et l'autre des deux conventions. Ce courrier-type traite de ce cas particulier et il est à envoyer à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] C'est ainsi qu'il est indiqué sur mes bulletins de salaire convention collective de alors que la convention collective applicable est celle de Je vous informe par la présente que je compte à l'avenir me prévaloir de la convention collective figurant sur les bulletins de salaire pour les points où cette convention m'est plus favorable. Je sollicite en particulier le paiement d'une somme de correspondant au rappel (adaptez à votre cas en précisant la nature des éléments de rémunération qui vous sont dus ; par exemple : du 13e mois des années 2008 et 2009). [...]

[...] Je me permets de vous préciser qu'étant donné que ladite convention a été déjà appliquée, partiellement ou en totalité, à d'autres employés de l'entreprise, il est donc clairement établi que la mention portée sur mon bulletin de paie ne résulte pas d'une erreur manifeste de votre part. Je peux donc en revendiquer son application. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]