Lettre de demande d'application de la "bonne" convention collective

Résumé du document

Si l'entreprise qui vous emploie est assujettie à une convention collective, sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire. Il arrive cependant que, par erreur ou par volonté délibérée, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. En effet, la convention collective applicable dans l'entreprise est celle qui correspond à son activité principale. Dans ce cas, le salarié est gagnant sur tous les fronts : il peut se prévaloir alternativement de l'une et de l'autre, selon son intérêt, dans certaines conditions. Pour le cas où la convention collective normalement applicable au titre de l'activité principale de l'entreprise est la plus avantageuse, il peut revendiquer son application et, s'il a été spolié de ses droits, demander le versement de rappels. Ce courrier-type traite de ce cas particulier et il est à envoyer à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] C'est ainsi qu'il est indiqué sur mes bulletins de salaire convention collective de alors que la convention collective applicable est celle de Je vous informe par la présente que je compte à l'avenir me prévaloir de celle-ci sur les points où cette convention m'est plus favorable. Je sollicite en particulier le paiement d'une somme de correspondant au rappel (adaptez à votre cas en précisant la nature des éléments de rémunération qui vous sont dus ; par exemple : du 13e mois des années 2008 et 2009). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]