Lettre de demande d'intervention à l'inspecteur du travail pour cause de non-respect des affichages obligatoires

Résumé du document

Les entreprises sont tenues à respecter certains affichages obligatoires afin d'informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs. L'étendue de ses affichages obligatoires varie un peu en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, l'affichage obligatoire de base peut se résumer ainsi :
- Coordonnées complètes de l'inspection du travail
- Coordonnées complètes de la médecine du travail
- Règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement
- Avis de l'existence d'une convention collective applicable à l'entreprise et mention de l'endroit où elle est consultable
- Horaires de travail
- Ordre des départs en vacances
- Égalité de rémunération
- Lutte contre le harcèlement sexuel et moral
- Membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail
- Affichages électoraux
- Consignes de sécurité
- Numéros d'urgence

Tout salarié qui constate qu'un ou plusieurs de ces affichages manquent peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de contrôle et de dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal. Cette lettre est à adresser sous forme simple à l'inspecteur du travail (Courrier simple).

Extraits

[...] Il se trouve que mon employeur ne respecte pas certains affichages obligatoires. C'est ainsi qu'il nous prive d'informations légales élémentaires dont notamment : - Coordonnées complètes de l'inspection du travail - Coordonnées complètes de la médecine du travail - Règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement - Avis de l'existence d'une convention collective applicable à l'entreprise et mention de l'endroit où elle est consultable - Horaires de travail - Ordre des départs en vacances - Égalité de rémunération - Lutte contre le harcèlement sexuel et moral - Membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Affichages électoraux - Consignes de sécurité J'attire votre attention sur le fait que ce non-respect des affichages obligatoires peut entraver la mission de contrôle de l'application du code du travail par les inspecteurs et contrôleurs du travail. [...]

[...] En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous déplacer afin de constater sur place cette infraction et en dresser procès-verbal. Comme l'article 15 de la Convention internationale du travail numéro 81 m'y autorise, je vous demande de taire absolument mon nom en tant qu'auteur de ce signalement, en particulier auprès de mon employeur. Si vous souhaitez me joindre pour recueillir des informations complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter à mon numéro personnel, indiqué dans l'en-tête. Veuillez agréer, Monsieur Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées. [...]