Lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité annexe (pour les fonctionnaires)

Résumé du document

Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi.

Le processus législatif, c'est-à-dire, l'élaboration de la loi est traditionnellement et était, plus particulièrement, sous les IIIème et IVème République l'activité principale des assemblées. Mais sous la Vème République, le Parlement occupe une place considérablement réduite dans le processus législatif, au profit du gouvernement. Celui-ci est présent à toutes les étapes de la procédure législative (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Emploi occupé : Monsieur le chef de service (NOM de l'administration) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'autorisation d'exercer une activité annexe Monsieur le chef de service, Par la présente, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation d'exercer, à titre accessoire, une activité de (précisez la nature de l'activité), auprès de (nom de la personne, de l'organisme public ou privé et adresse). Cette activité est inscrite dans la liste du décret du 2 mai 2007 ; elle est donc déclarée compatible avec les fonctions que j'exerce. D'autre part, elle ne portera pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de service, l'expression de mes salutations distinguées. [...]