Exemple d'accord de modulation du temps partiel

Résumé du document

3 - Variation de l'horaire de travail

La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat.
La variation de la durée de travail prévue au contrat ne pourra excéder un tiers de cette durée, en plus ou en moins (...)

Extraits

[...] Les salariés concernés auront accès aux informations nominatives les concernant. 5 - Durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle est fixée à heures, étant rappelé que cette durée ne peut être inférieure de plus d'un tiers à la durée fixée par le contrat de travail - Durée minimale journalière La durée minimale journalière ne pourra être inférieure à heures. Chaque journée de travail ne pourra comporter qu'une seule coupure dont la durée ne devra pas excéder deux heures - Programmation indicative et information des salariés La période de modulation correspond à l'année civile selon le calendrier indicatif suivant : Chaque salarié se verra remettre par écrit au moins semaines avant le début de la période de modulation, la programmation indicative de la répartition de la durée du travail - Modification de la programmation des horaires En cas de modification de la programmation indicative, le salarié devra être informé au moins jours à l'avance de cette modification - Communication des horaires Les horaires des salariés leur seront notifiés par lettre remise en main propre au moins…. [...]

[...] Le salarié disposera d'un délai de sept jours pour faire connaître son accord. En cas de silence ou de refus explicite, la durée du travail fixée au contrat initial sera maintenue - Embauche ou rupture du contrat en cours d'année Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail - Durée de l'accord (En cas d'accord conclu à durée déterminée) Le présent accord est conclu pour une période de an(s), à compter de la date de la signature - Dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de - Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt. [...]

[...] La variation de la durée de travail prévue au contrat ne pourra excéder un tiers de cette durée, en plus ou en moins. La durée du travail résultant de la variation de l'horaire ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire - Modalités de décompte de la durée du travail La durée du travail de chaque salarié concerné sera décomptée selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées. [...]

[...] jours à l'avance. Ces horaires, une fois notifiés, pourront toutefois être modifiés dans les cas suivants : En tout état de cause, cette modification ne pourra intervenir moins de 7 jours après la date à laquelle le salarié en a été informé - Bilan de la modulation A la fin de la période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours de cette période, le total des heures de travail effectif depuis le début de la période de modulation est mentionné sur un document annexé au dernier bulletin de paye de la période de référence. [...]