Exemple d'accord d'entreprise relatif à la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de plus de 50 salariés

Résumé du document

PRÉAMBULE

Suite à la perte de son principale client représentant à un chiffre d'affaire de ... , l'entreprise est contrainte de cesser ses activités de ... d'ici fin ... , ce qui représente la suppression de ... emplois. Le comité d'entreprise a été informé de ce projet le ...

Le présent accord a pour objet de fixer les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation de l'activité de qui lui a été présenté, dans le cadre d'une réunion organisée au titre du Livre II du Code du travail (...)

Extraits

[...] Article 5.4 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de . Il entrera en vigueur à compter du . [...]

[...] Article 3.5 Réindustrialisation La Direction s'engage à investir sur le site de tant par une politique d'aménagement immobilier de ce site que d'investissements technologiques dans des processus industriels novateurs. CHAPITRE 4 ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LOYAUTE Article 4.1 Interdiction de négocier séparément jusqu'au terme de la procédure Jusqu'au terme de la procédure, les parties s'engagent à ne conclure aucun accord partiel (conclu entre la Direction et l'un des syndicats représentatifs). A cette échéance, chacune des parties retrouvera sa liberté d'engagement. [...]

[...] La Direction apportera une réponse motivée à l'ensemble des questions et suggestions du comité à l'occasion d'une réunion prévue le . Suite à cette réunion, le comité d'entreprise sera convoqué dans les meilleurs délais. Cette réunion sera considérée comme valant première réunion du Livre Ier du Code du travail. La dernière réunion d'information et de consultation sur le projet de réorganisation des activités de , sur le projet de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l'emploi en résultant est d'ores et déjà fixée au plus tard le . [...]

[...] Les frais de transport et autres frais de déplacement engagés par les membres du comité et liés à la procédure de consultation de l'institution sur le projet de licenciement (recherche de reclassement, visite des sites, etc.) seront pris en charge par l'entreprise sur justificatifs selon les mêmes modalités que les frais de missions engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction. Le comité d'entreprise bénéficiera d'une dotation exceptionnelle de fonctionnement de pour faire face aux dépenses inhabituelles occasionnées par la procédure de licenciement. [...]

[...] Chacune de ces réunions pourra être précédée d'un séance préparatoire hors de la présence du représentant(s) de la Direction. Le temps passé à ces réunions, plénières ou préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Les frais de transport et autres frais de déplacement seront pris en charge sur justificatifs selon les mêmes modalités que les frais de missions engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction. Cette commission pourra faire appel à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour toutes les questions qui se poseront à elle. [...]