Exemple d'accord d'entreprise relatif au droit d'expression

Résumé du document

1 - Domaine du droit d'expression

Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production (...)

Extraits

[...] Les dispositions pratiques tenant en particulier à la constitution des « groupes d'expression », l'organisation des réunions, seront arrêtées par la direction dans le délai de mois à compter de la signature du présent accord en concertation avec les représentants de l'encadrement - Organisation des réunions Les réunions se tiennent soit à la demande des « groupes d'expression » après concertation avec l'encadrement concerné, soit à l'initiative de la hiérarchie. Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel. En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées à la production et aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l'entreprise. [...]

[...] Celui-ci a la charge d'informer, soit immédiatement, soit lors de la réunion suivante, les membres du groupe. En cas de réponse négative ou de réponse d'attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante - Information des IRP Les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux) sont tenues informées, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d'expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites - Durée de l'accord (En cas d'accord conclu à durée déterminée) Le présent accord est conclu pour une période de - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de . [...]

[...] Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression. Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement - Groupes d'expression Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail (atelier, bureau . Pour faciliter l'expression du plus grand nombre à l'intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d'un effectif ne dépassant pas, sauf exception, personnes. [...]

[...] La direction sera garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes - Communication des comptes-rendus de réunion Un exemplaire du compte-rendu établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l'animateur à la hiérarchie du service dont fait partie le groupe dans un délai aussi bref que possible - Suivi de la réunion La hiérarchie du service prépare en concertation avec la direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du « groupe d'expression », ainsi qu'aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l'employeur. Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans le délai de à l'animateur de la réunion. [...]

[...] La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement - Fréquence et durée des réunions Pour la durée de l'accord, il est convenu que les « groupes d'expression » bénéficient d'un crédit d'heures annuel égal à heures - Animation et secrétariat des réunions Pour chacune de ses réunions le groupe désigne un animateur et un secrétaire. Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe. L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. [...]