Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprise

Résumé du document

Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprises. Accord établi entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Extraits

[...] Accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprises Entre Monsieur , Président du CIE, représentant les chefs d'entreprise des sociétés suivantes : d'une part, Et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises parties au CIE représentées par : Article unique Conformément à l'article R. 2323-29 du Code du travail, la délégation salariale d'un CIE peut prévoir un nombre supérieur à 2 représentants des salariés de chaque comité, choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de personnel, et excéder le nombre de 12 représentants des salariés au total en cas d'accord avec les organisations syndicales intéressées. [...]