La rupture imposée

Thèmes abordés

Rupture imposée, résiliation, force majeure, demande de l'employeur, demande du salarié

Résumé du document

-Résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquement répété à ses obligations ou inaptitude.
-Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié.
Pas d'autres cas : si faute du salarié, l'employeur doit recourir au licenciement et non résolution. (Perrier).
Pas de résolution pour employé protégés.

Extraits

[...] (Perrier). -Effets identiques à la prise d'acte. Pas de résolution pour employé protégés. La Force Majeure ►Conditions : Événement imprévisible et irrésistible. Appréciation stricte : la tempête ayant détruit 60% des moyens de production de l'entreprise n'est pas un cas de force majeure. ►Conséquence : -Si la force majeure est avérée : aucune indemnisation de préavis ou de licenciement. -Exception : si la FM résulte d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatoire. [...]

[...] ►Condition : Un manquement grave de l'employeur à ses obligations. ►Effets : -Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de -Rupture prononcée par le juge. Mais en attendant la reclassement du salarié. décision du juge, le salarié reste dans l'entreprise mais très souvent en arrêt maladie. Alors que dans la prise d'acte il d'autres cas : si faute du salarié, sort de l'entreprise (à conseiller quand il a retrouvé un l'employeur doit recourir au licenciement emploi). et non résolution. [...]