La rupture du CDI- Le licenciement

Thèmes abordés

Rupture du CDI, licenciement, motif personnel, motif économique, procédure, mesures, faute

Résumé du document

=La faute :
-Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais
mise à pied, blâme : retard.
-Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté.
Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses indemnités.
-Faute grave : résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait qui rend impossible le maintien du
contrat.
Procédure : mise à pied conservatoire recommandée mais pas obligatoire. Pas nécessaire de porter
plainte mais donne de la légitimité.
Effet : pas de préavis ni indemnités de licenciement.
-Faute lourde : faute grave avec intention de nuire (gréviste qui séquestre le patron et casse son
bureau).
Effet : privatif de toutes indemnités même les indemnités de congés payés.

Extraits

[...] La Cass ►Sanctions en cas de admet =La vie privée du salarié : procédure irrégulière : licenciement -Soc 21/10/03 : la vie privée ne peut pas constituer une faute. Ce qui peut être fautif est -Si effectif >11 et 2 ans pour motif l'utilisation d'information de son activité professionnelle. d'ancienneté : 1 mois de économique -Soc 02/12/03 : Possibilité de licencier chauffeur routier pour retarit de permis. salaire mais ne remet pas en par -Soc 23/06/09 : une condamnation pénale ne peut justifier licenciement pour motif cause le licenciement. [...]

[...] -L'inaptitude entraîne obligation de reclassement et le refus peut entraîner licenciement. Procédure étapes légales : 1232-2 : 1)Convocation à un entretien préalable : Prévenir dans ce courrier du droit à l'assistance (représentant du personnel, conseiller du salarié). Soit AR soit remise en main propres contre décharge. Définition Trois critères : motif non inhérent à la personne. Licenciement pour motif économique Procédure ►Procédure commune à tous les LPE : Mesures effet sur l'emploi : suppression d'emploi, transformatio 2)L'entretien n de l'emploi, préalable : Délai de 5 jours modification entre le courrier et refusée. [...]

[...] ■Application : =La faute : -Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais mise à pied, blâme : retard. -Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté. Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses indemnités. -Faute grave : résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait qui rend impossible le maintien du contrat. Procédure : mise à pied conservatoire recommandée mais pas obligatoire. Pas nécessaire de porter plainte mais donne de la légitimité. Effet : pas de préavis ni indemnités de licenciement. [...]