La rupture du CDD

Thèmes abordés

Rupture du CDD, CDD, durée du CDD, formalisme du CDD, rupture anticipée, requalification du contrat, contrat

Résumé du document

-Dans les 6 mois suivant un licenciement,pas de CDD.
-Impossibilité de remplacer gréviste par CDD.
-Pas de CDD pour travail dangereux.
Cas de recours autorisés :
-Le remplacement de personnes salariées ou
non salariées.
-Les variations d'activité : accroissement,temporaire d'activité, commandes exceptionnelles.
-L'emploi saisonnier.
-Incitation à l'embauche.
-Le CDD d'usage : certains secteurs où pas
de CDI (jobs étudiants, cinéma, formation,
sport)
=>Peut-on enchaîner plusieurs CDD d'usage
ou terme ? Soc 23/01/08 Nécessité d'une
raison objective au bout d'un certain temps.

Extraits

[...] =>Peut-on enchaîner plusieurs CDD d'usage ou terme ? Soc 23/01/08 Nécessité d'une =>Infraction pénale : Si non raison objective au bout d'un certain temps. respect formalisme : 3750 euros, si récidive 7500 euros et 6 mois de ►Délai de carence : prison. Principe : Délai de carence entre deux CDD CDD de 12 jours : 6 jours CDD > 14 jours : le tiers Exception : Les CDD d'usage, le remplacement du salarié absent (mais justifier besoin structurel de main d'oeuvre) =>L'employeur doit justifier le recours au CDD auprès des délégués du perso si 50 salariés. [...]

[...] -Si remise tardive : équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification en CDI. 17/06/05 La durée du CDD ►Principe : Le CDD comporte un terme précis. La durée max du CDD est de 18 mois renouvelable une fois dans la limité de 18 mois. La rupture pendant l'essai ►Rappel durée de l'essai : essai proportionnel à la durée du CDD : -CDD6 mois: 1 mois max -Entre 2 sem et 6 mois : entre 1 jour par semaine et 1 mois maximum. [...]

[...] Mais pas due quand requalification en CDI, pour les CDD d'usage, contrat étudiant et complément de formation. On rajoute les indemnités de congé payé : 2,5 jours de congés payés par mois. Sauf senior (36 mois), de recours autorisés : accroissement -Le remplacement de personnes salariées ou temporaire non salariées. d'activité (24 mois), =>Conséquences financières : -Les variations d'activité : accroissement attente CDI -Indemnité de requalification temporaire d'activité, commandes mois). qui ne peut être inférieure au exceptionnelles. dernier salaire mensuel perçu -L'emploi saisonnier. [...]

[...] (L1243-1) -Rupture conventionnelle : Mutuus dissensi. Écrit. -Faute grave : faute d'une particulière gravité qui empêche le maintien du contrat et imputable au salarié. -La force majeure : Événement imprévisible et irrésistible. -L'inaptitude : professionnelle ou non professionnelle (dans ce cas consulter les représentant du personnel. À défaut, la procédure est nulle et versement des salaires jusqu'au terme).(Depuis loi 14/04/11) ►Conséquences : Pas d'indemnités de précarité (sauf inaptitude) et congés payés indemnisés (sauf quand faute lourde). ►Dérogation embauche en CDI : -Par dérogation, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsqu'il justifie de la conclusion d'un CDI. [...]