La rupture amiable du contrat de travail

Thèmes abordés

Rupture amiable rupture conventionnelle

Résumé du document

La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. Il ne s'agit d'une démission ni d'un licenciement.
Trois mois seulement après la mise en place du dispositif, près de 6000 ruptures à l'amiable avaient été enregistrées. La rupture à l'amiable contrairement à la démission ou le licenciement ne relève pas du Droit du travail. Ce mode de rupture est régi en effet par le Code civil.

Extraits

[...] Conclusion La rupture conventionnelle présente quelques avantages. - Pour le salarié : Comme vu précédemment, il aura droit aux allocations comme pour un licenciement. L'effet psychologique est moins fort que lors d'un licenciement. Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal aux indemnités pour licenciement, souvent, il peut en outre demander une indemnité supérieure. - Pour l'employeur : Il y a moins de procédures que lors d'un licenciement économique, pas d'obligation de reclassement par exemple. L'employeur en outre n'a pas à motiver un licenciement lorsqu'une cause réelle et sérieuse est absente, il suffit ici de remplir un document reflétant un commun accord. [...]

[...] La Rupture amiable du contrat de travail. L3 CCA Université Paris 5 Descartes. Introduction Table des matières I. La rupture à l'amiable, application : 2 L'acte de la rupture amiable : 2 - Rupture pour motif personnel : 3 - Rupture pour motif économique : 3 II. Rupture amiable et droits au chômage : 3 Conclusion Introduction La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. [...]

[...] L'employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif économique selon les dispositions du code du travail. Il doit élaborer un plan social, consulter les représentants du personnel, et identifier la procédure applicable. Rupture amiable et droits au chômage : L'assurance chômage s'applique en principe à tout employé perdant involontairement son emploi. Qu'en est-il de l'employé qui manifeste expressément sa volonté réciproque de rompre son contrat de travail ? Dans le cadre d'une rupture amiable, quelques aménagements sont prévus : - Rupture pour motif personnel : Les ASSEDIC peuvent instruire afin de déterminer qui a pris l'initiative de la rupture. [...]

[...] La rupture à l'amiable, application : La rupture amiable s'applique par un contrat de droit commun. Comme pour tout contrat, les règles de consentement, de capacité, d'objet et de cause doivent être respectées. Le contrat doit donc être exempt de vice : absence d'erreur, de dol, ou de pressions morales et doit avoir une cause licite. L'acte de la rupture amiable : Aucun impératif n'est exigé bien qu'un écrit soit recommandé. L'écrit servira comme preuve à quiconque souhaitant s'en prévaloir, à éviter la requalification, et à déterminer clairement les volontés. [...]

[...] - Le montant des indemnités. - Les conséquences des clauses du contrat de travail (exemple : clause de non-concurrence). - Une clause insistant clairement sur la volonté libre des deux parties. Une fois cette convention signée, les deux parties ont un délai de quinze jours pour se rétracter. La convention est ensuite envoyée à la direction départementale du travail qui dispose également de quinze jours pour la valider. Par ailleurs, selon qu'elle soit réalisée pour motif économique ou personnel, la rupture amiable aura deux procédures différentes. [...]