Requalification d'un CDD en CDI

Thèmes abordés

Contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée requalification

Résumé du document

Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).

Extraits

[...] En outre le seul fait que les différents emplois occupés par un salarié aient été de courte durée ne peut suffire à établir qu'ils présentaient un caractère temporaire (Cass. soc décembre 1997, Bull. no 448). Aussi, le salarié qui n'a pas été embauché pour assurer une mission spécifique et temporaire occupe un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la relation contractuelle doit être requalifiée en CDI (Cass. soc mars 2000, Bull. no 108). Les clause 1 et 5 de la directive n°1999/70/CE du 18 juin 1999 ont pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs. [...]

[...] Soc janvier 1992, Dr. Trav p.6, L'article L1242-2 du Code du travail prévoit les cas limitatifs de recours au CDD et dispose que un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence [ ] - accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise - emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois [ ] Le principe est donc le CDI, l'exception étant par conséquent le CDD. [...]

[...] La sanction est que le CDD peut être requalifié en CDI, avec toutes les conséquences que cette requalification entraîne. L'article L1242-12 du Code du travail dispose que le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée En l'absence d'un CDD écrit, il s'agit donc d'un CDI (Cass. Soc février 2009, RJS 4/09, quand bien même cela concernerait un contrat d'usage (Cass. Soc novembre 226, JCP S note. [...]