La rémunération : fixation et régimes des salaires

Thèmes abordés

Rémunération, fixation du salaire, régime des salaires, paiement, Épargne salariale, Arrêt Ponsolle

Résumé du document

-Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire égal .
-Si situation identique : égalité de traitement.
-Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice
des fonctions, évolution de carrière,modalité de rémunération).
Épargne salariale : ensemble de dispositifs pour associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise :
-La participation :obligatoire bloquée pendant 5 ans.
-L'intéressement: facultatif.Bénéficiaires : les salariés.
-PEE : l'employeur abonde la somme placée.

Extraits

[...] Les hommes ne doivent pas avoir une rémunération différente à la femme dans situation identique (même qualification, ►Documents : -Bulletin de ancienneté). 3221-2 paie : obligatoire. -Forme : ►Égalité de traitement entre les Mentions travailleurs : obligatoires. -Obligation de -Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire conservation : livre égal . de paie. -Si situation identique : égalité de traitement. -Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice des fonctions, évolution de carrière, modalité de rémunération). [...]

[...] La rémunération La fixation du salaire Composition Salaire de base ►Définition : Partie fixe et stable de la rémunération. Accessoires Minima sociaux ►SMIC Montant Pouvoir d'individualisation Clause de variation Le régime des salaires Règles de paiement Garantie de paiement ►protection contre les créanciers de l'employeur : =>Deux privilèges du salarié : -2101 Cciv : privilège général sur les biens de l'entreprise. -3253-2 Cciv : superprivilège pour les deux derniers mois de salaire. =>AGS : paie à la place de l'employeur défaillant. [...]