Procédure de licenciement pour inaptitude physique

Thèmes abordés

Procédure de licenciement, inaptitude physique, médecine du travail, reclassement, impossibilité de reclassement, convocation

Résumé du document

Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du travail après 2 visites médicales séparées de 15 jours).

Extraits

[...] Si l'étude aboutie à une impossibilité de reclassement ou d'adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation à l'entretien préalable dans la lettre d'étude de reclassement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. [...]