Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du travail après 2 visites médicales séparées de 15 jours).
Sommaire
I. Si la médecine du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail ou/et à tous les postes de travail de l'entreprise, il faut démontrer l'impossibilité de reclassement ou d'adaptation à tous les postes de l'entreprise pour pouvoir enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude physique
II. Il faut envoyer le résultat de l'étude de reclassement à la médecine du travail puis au salarié concerné
III. Si l'étude aboutie à une impossibilité de reclassement ou d'adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation à l'entretien préalable dans la lettre d'étude de reclassement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge
IV. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable
I. Si la médecine du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail ou/et à tous les postes de travail de l'entreprise, il faut démontrer l'impossibilité de reclassement ou d'adaptation à tous les postes de l'entreprise pour pouvoir enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude physique
II. Il faut envoyer le résultat de l'étude de reclassement à la médecine du travail puis au salarié concerné
III. Si l'étude aboutie à une impossibilité de reclassement ou d'adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation à l'entretien préalable dans la lettre d'étude de reclassement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge
IV. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable
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Extraits
[...] Si l'étude aboutie à une impossibilité de reclassement ou d'adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation à l'entretien préalable dans la lettre d'étude de reclassement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. [...]
