Pratique du droit du travail

Thèmes abordés

Droit du travail notions pratiques règlement intérieur pouvoir disciplinaire représentants du personnel rupture contrat de travail Technique contractuelle

Résumé du document

Notions essentielles à la pratique du droit du travail.

Extraits

[...] Toutefois, il faut toujours prévoir une durée minimale, à défaut, le contrat peut requalifier en CDI (paiement d'un préavis, DI et paiement pour vices de procédure). La clause d'exclusivité est valable pour un contrat en temps complet. Une telle clause n'est pas valable pour un contrat à temps partiel. Si la durée n'est pas mentionnée, il y a une présomption simple d'un temps complet. On pourra apporter la preuve par le bulletin de salaire qui est considéré comme un avenant au contrat. On fixe la classification en fonction de la fonction et non de la rémunération. [...]

[...] Il y a différentes durées de protection. Il y a 2 types de protection : - La modification des conditions de travail doit faire l'objet d'un accord. - Le licenciement répond à une procédure préalable spécifique + accord de l'inspection du travail avant notification. Si pas de réponse au bout de 2 mois = refus. Il est possible d'exercer un recours hiérarchique devant le ministre du travail ou un recours contentieux devant le TA. Il existe aussi la rupture conventionnelle. [...]

[...] La rupture du contrat de travail Pour le CDD, on ne peut pas rompre le contrat avant son terme sauf faute grave. Pour les CDI, Quid du préavis ? Le préavis est un délai préfixe, les congés payés posés avant la procédure de licenciement repousse la date de fin de préavis. La maladie ne repousse pas le préavis. Quid de l'ancienneté ? L'ancienneté s'arrête à la date de notification du licenciement. Concernant l'indemnité de licenciement, l'ouverture du droit se calcule à la notification et l'étendue du droit se calcule à la fin du préavis. [...]

[...] Pratique du droit du travail 1. Le règlement intérieur 2. Le pouvoir disciplinaire 3. Les représentants du personnel 4. La rupture du contrat de travail 5. Technique contractuelle en droit du travail 1. Le règlement intérieur Pour toutes les entreprises qui ont plus de 20 salariés. On apprécie les effectifs au niveau de l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus. Si un établissement compte plus de 20 salariés, il peut bénéficier d'un RI spécifique. Les clauses trop générales ne sont pas valables, notamment en matière de santé. [...]

[...] On ne peut modifier unilatéralement les éléments contractuels mais la modification unilatérale des conditions de travail est possible, la modification abusive des de ces conditions est nulle. La jurisprudence annule toute modification des conditions de travail qui bouleverse l'économie générale du contrat. On ne peut pas décontractualiser les éléments contractuels par nature mais on peut contractualiser certains éléments qui ne sont pas contractuels par nature. L'énoncé des fonctions et tâches n'est qu'informatif sauf si une disposition expresse dans la clause les contractualise. [...]