Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement

Thèmes abordés

Rupture du CDI, rupture conventionnelle, rupture unilatérale, préavis, rupture abusive, droit d'OP, retraite, démission, prise d'acte

Résumé du document

-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié
d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation.
Conséquences :
-Préavis à respecter (entre 1 et 2 mois).
-Rupture abusive : lorsqu'il démissionne et ne respecte pas préavis.
-Pas d'indemnité, ni de rupture, ni de chômage sauf quand on démissionne pour suivre conjoint muté.

Extraits

[...] Les autres modes de rupture du CDI La rupture conventionnelle ►Définition : Mode de rupture où employeur et salariés se mettent d'accord sur le procédé de la rupture du contrat. La rupture unilatérale Retraite mise à la retraite : C'est lorsque la retraite est à l'initiative de l'employeur. Démission Prise d'acte ►Définition : Mode de ►Définition : Rupture unilatérale à l'initiative du salarié mais il impute la rupture à l'employeur. rupture à l'initiative du salarié. Concurrencé par rupture Conditions Conséquences conventionnelle et prise d'acte. [...]

[...] ►Articulation avec autres procédures : ►Spécificité pour les salariés ►Conséquences : -Articulation avec résolution : possibilité de faire demande protégés : La prise d'acte est -Préavis à respecter (entre 1 et de résolution puis prise d'acte mais cette dernière met fin à la possible mais les effets sont ceux 2 mois). résolution. d'un licenciement nul. Donc -Rupture abusive : lorsqu'il paiement des salaires jusqu'à la démissionne et ne respecte pas -Articulation avec licenciement : un employeur ne peut pas fin du statut protecteur. [...]

[...] Et pas prise d'acte après -Pas d'indemnité, ni de notification de licenciement. rupture, ni de chômage sauf quand on démissionne pour -Articulation avec la démission : Possibilité de faire prise suivre conjoint muté. d'acte après démission car équivoque. Possibilité de requalifier démission en prise d'acte. Impossibilité de mettre à la retraite un salarié avant l'âge de 70 ans. Mais à ►Procédure : partir de 65 ans, on peut Entretien/ lui demander ses Convocation/Hom intentions. ologation de la direction Conséquences : départementale du l'employeur devra travail (silence respecter un préavis et gardé après 15 verser indemnité (chois jours vaut entre indemnité de départ homologation)/ à la retraite et indemnité Rétractation délai de licenciement) mois. [...]