La suspension du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail

Thèmes abordés

Contrat de travail, maladie, maternité, lock-out, force majeure, mise à pied, chômage technique

Résumé du document

Maladie professionnelle. Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS
-La maladie présumée professionnelle : présomption d'imputabilité de la pathologie au travail. Répertoriée dans un tableau.
Si la personne ne correspond pas aux critères ou
si maladie hors tableau...
-La maladie reconnue professionnelle : C'est le
CRRMP qui doit établir le lien de causalité : =Si
maladie hors tableau, il faut justifier d'une
incapacité de 25%. Envoyer certificat.
=Si conditions non remplies, saisir la CRRMP.

Extraits

[...] 1226-9 : le licenciement est possible dans deux ►Trois possibilités : cas : -la faute grave sans lien avec la maladie. -Déclaré apte : réintègre son ancien poste ou similaire. -Impossibilité de maintenir le contrat. -Déclaré inapte : proposition de reclassement dans le délai de un mois. En dehors de ces cas le licenciement est nul et le -Inaptitude totale : quand impossibilité de reclassement ou de salarié peut demandé à être réintégré et aura au refus, il peut le licencier. double de l'indemnité légale de licenciement. [...]

[...] ►Versements des indemnités : -Carence de 3 jours : pas IJ. -La maladie reconnue professionnelle : C'est le -IJ Sécu : 50% gains journaliers CRRMP qui doit établir le lien de causalité : =Si -Versement possible de l'employeur d'indemnité différentielles. maladie hors tableau, il faut justifier d'une incapacité de 25%. Envoyer certificat. ►Protection de l'emploi : =Si conditions non remplies, saisir la CRRMP. -PB : Peut-on licencier un salarié malade ? Non car discriminatoire mais possibilité de le licencier pour absence ►Versement des indemnités : Le contrat est répétée du fait de la maladie mais encadré : il faut montrer un suspendu, rémunération aussi : La Sécu compense dysfonctionnement de l'entreprise, prouver la nécessité de les pertes de salaire en versant des IJ. [...]

[...] Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail La suspension du contrat de travail La suspension du fait du salarié Maladie professionnelle ►Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS -La maladie présumée professionnelle : présomption d'imputabilité de la pathologie au travail. Répertoriée dans un tableau. Si la personne ne correspond pas aux critères ou si maladie hors tableau . [...]

[...] Examens médicaux obligatoires Force Majeure : pouvant être faits pendant entraîne suspension du le temps de travail. contrat. ►Congé maternité : Durée de 16 semaines semaines avant/ 10 semaines après) mais majoration en fonction du nombre d'enfants en cas de pathologie, prématuré, naissances multiples. ►Indemnisation : 84% versé par l'assurance maladie et le reste par employeur. ►Congé de paternité : De 11 à 18 jours pendant les quatre premiers mois suiv l'accouchement et deux de congés de naissance. ►Protection de l'emploi : Impossibilité de licencier femme enceinte car discrimination 1132-1 mise à pied : -conservatoire : prise en attendant la sanction disciplinaire. [...]