Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail

Thèmes abordés

Contrat de travail, modification du contrat de travail, qualification, régime, transfert, changement de poste

Résumé du document

La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat.
Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ?
-Principe : Modification du contrat.
-Tempérament : les salariés doivent
avoir une certaine polyvalence : si la fonction
est modifiée tout en restant dans le domaine
de compétence c'est une simple modification.
La durée : Si passage d'un temps complet à temps partiel : modification.

Extraits

[...] Secteur géographique : distance, temps de transport. la modification du contrat est fondée sur un motif économique : (mutation techno) 1)Il faut justifier le motif économique. 2)L'employeur doit envoyer par courir la modification dans lequel il est obligé de dire aux salariés qu'ils ont un mois de réflexion : -Si pas de réponse passé le délai : le salarié est censé avoir accepté. -Si le salarié refuse : licenciement pour motif économique. Le seul fait de continuer l'exécution du contrat de travail ne vaut pas acceptation. [...]

[...] Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail La modification du contrat de travail (Arrêt Raquin Soc 08/0/87) La modification du contrat (=modification substantielle) Qualification rémunération : Le changement de la rémunération (montant, mode) est une modification du contrat. fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en restant dans le domaine de compétence c'est une simple modification. [...]

[...] ►Existence du contrat de travail : impossibilité de licencier avant un transfert. Effets du transfert ►Continuité de l'emploi : Tous les contrats de travail subsistent. Pb : les licenciements sont nuls si antérieurs au transfert. ►Opposabilit é du contrat au nouvel employeur : Il doit respecter les obligations du contrat et peut se prévaloir des droits qui figurent dans le contrat. la modification du contrat est fondée ►Durée : Le sur un motif personnel : changement d'horaire est un -Si fondé sur motif disciplinaire : il faut simple changement l'accord du salarié (Hôtel le Berry 1998). [...]