Conséquences de la rupture du CDI

Thèmes abordés

Conséquences de la rupture du CDI, droit des salariés, préavis, indemnités, solde de tout compte, certificat de travail, non-concurrence

Résumé du document

Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de
sortie de l'entreprise.
Le poste, mais pas le motif de la rupture.
Recours en référé si pas remis.
Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des
sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.
Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature,
passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour
les sommes qui y sont mentionnées.
Remis au moment de l'expiration du préavis.

Extraits

[...] Transaction ►Définition : Contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle doit être écrite. 2044Cciv. ►Moment : soit après la rupture, soit le litige est né. Validité ►Condition de droit commun : -1108 sauf erreur et lésion. -Un écrit mais si pas écrit pas nul pour autant. ►Moment de conclusion : elle doit nécessairement avoir lieu après la rupture mais en pratique se négocie au cours des entretien et on met la date après. concessions réciproques : le salarié renonce au PH et l'employeur verse de l'argent. [...]

[...] motif de la rupture. ►Droit : Recours en référé si Il est dû sauf en cas ►Montant : variable pas remis. de faute grave ou selon ancienneté. lourde. reçu pour solde de tout compte : fait Dispense possible l'inventaire des mais l'employeur sommes versées au devra verser une salarié lors de la indemnité de rupture du contrat. préavis. Il peut être dénoncé ►Durée : dans les 6 mois qui suivent sa signature, =Varie selon passé ce délai, il l'ancienneté : moins devient libératoire de 6 mois (usage), pour l'employeur pour entre 6 mois et 2 les sommes qui y sont ans mois), plus mentionnées. [...]

[...] ►Compétence des tribunaux en cas de litige : TI ou TGI selon somme. Non-concurrence ►Définition : L'employeur interdit au salarié de se faire embaucher par la concurrence ou de créer sa propre société concurrente. Prévue par une clause. Validité conditions : =limitée dans le temps, limitée dans l'espace = elle ne doit pas empêcher de travailler =elle doit être justifiée par un intérêt légitime =contrepartie pécuniaire ►Sanction du défaut de validité : =nullité de la clause =réduction si excessive. Effets ►Force obligatoire : elle doit être respectée : =point de départ : à compter du départ effectif de l'entreprise. [...]