Le cadre juridique de la GPEC

Thèmes abordés

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, Définition, Objectifs, Mesures

Résumé du document

Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Code trav., art. L. 2242-15

Extraits

[...] Technique essentielle de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise, cette notion a été définie par certains auteurs comme « la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et de plans d'actions cohérents : — visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise (en terme d'effectif et de compétences), en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés ; — impliquant les salariés dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». Le but de la GPEC : Lutter contre les licenciements Parier sur un dialogue social pour anticiper les restructurations Et traiter en amont les évolutions de l'emploi La GPEC n'est pas une préoccupation nouvelle. Seuls l'obligation de négocier et le cadre de la négociation sont nouveaux. [...]

[...] En effet, selon l'article L322-7 du code du travail, si le plan de GPEC comprend un plan de formation, des actions en faveur de la parité homme-femme et des mesures facilitant la combinaison de la vie professionnelle et personnelle, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences constituant le nouveau challenge des Ressources Humaines, le cadre juridique ne cesse de se durcir afin d'arriver à terme à un dispositif de GPEC complet pour toutes les entreprises. Son régime juridique reste ambigu, ce qui est source de contentieux. [...]

[...] C'est dans ce contexte qu'un cadre juridique se crée autour de la GPEC. Des mesures légales sont mises en place à plusieurs niveaux : la formation, la gestion des seniors, un soutien de l'état, la GPEC dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l'Emploi Mesures légales créées autour de la GPEC : Obligation de mise en place d'un dispositif de GPEC : Dans un contexte de crise de l'emploi, il est important d'anticiper les changements économiques, technologiques et sociaux. [...]

[...] La GPEC a pour objectif d'anticiper les éventuelles restructurations des entreprises mais elle permet également par le biais d'une logique de compétences de créer une valeur ajoutée pour les salariés, l'entreprise et les actionnaires avec la formation. La GPEC dans le cadre de la formation : Depuis le1er janvier 2004, les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation une part minimale de (ou selon l'effectif) du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ainsi chaque salarié bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures minimum. A cela s'ajoute la validation des acquis d'expériences. [...]

[...] 2323-56 du nouveau code du travail qui dispose : « Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. » C. [...]