Procédure de licenciement pour inaptitude physique
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du...
La rupture imposée
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquement répété à ses obligations ou inaptitude. -Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié. Pas d'autres cas : si faute du salarié,...
Le temps de travail - publié le 26/01/2012
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Définition : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La pause est temps de travail effectif. L'habillage non mais contrepartie. Temps d'équivalence : Faire plus de 35h pour...
Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en...
La rupture du CDI- Le licenciement
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
=La faute : -Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais mise à pied, blâme : retard. -Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté. Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Conséquences de la rupture du CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Le poste, mais pas le motif de la rupture. Recours en référé si pas remis. Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut être...
Les obligations synallagmatiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le travail doit être en conformité avec le poste occupé. Pb : Après retour d'un congé maternité, la salariée retrouve le même emploi ou à défaut l'équivalent. Si l'employeur ne peut pas fournir de travail à cause de la FM, il doit verser un salaire. Obligation d'adaptation du...
La rémunération : fixation et régimes des salaires
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire égal . -Si situation identique : égalité de traitement. -Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice des fonctions, évolution de carrière,modalité de rémunération)....
La rupture du CDD
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Dans les 6 mois suivant un licenciement,pas de CDD. -Impossibilité de remplacer gréviste par CDD. -Pas de CDD pour travail dangereux. Cas de recours autorisés : -Le remplacement de personnes salariées ou non salariées. -Les variations d'activité : accroissement,temporaire d'activité,...
La suspension du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Maladie professionnelle. Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS -La maladie présumée professionnelle : présomption...
La rupture amiable du contrat de travail
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de...
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel,...
Le cadre juridique de la GPEC
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle...
Pratique du droit du travail
Guide pratique - 4 pages - Droit du travail
Notions essentielles à la pratique du droit du travail.
Requalification d'un CDD en CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).
