Voiture de service, voiture de fonction

Résumé du document

L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses.
Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. Il constitue alors un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. Le droit du salarié à un véhicule de fonction et l'obligation de l'employeur de le mettre à la disposition du salarié peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié.

Lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels.
De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. De manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire.
L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice. A défaut, la suppression d'un tel avantage peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée.
De plus, si la source de l'avantage en nature est le contrat de travail, sa suppression peut être considérée comme une modification de son contrat.
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses.
Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. Il constitue alors un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. Le droit du salarié à un véhicule de fonction et l'obligation de l'employeur de le mettre à la disposition du salarié peuvent être prévus soit par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié.

Lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels.
De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. De manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire.
L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice. A défaut, la suppression d'un tel avantage peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée.
De plus, si la source de l'avantage en nature est le contrat de travail, sa suppression peut être considérée comme une modification de son contrat.

Extraits

[...] Voiture de service et voiture de fonction ? L'entreprise met à ma disposition un véhicule que je ne peux utiliser que dans le cadre de mon activité professionnelle . Voiture de Service ? Voiture de Fonction ? Voiture de service et voiture de fonction ? Durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué, un salarié peut garder son véhicule de fonction Oui Non Ca dépend du Patron ! Voiture de service et voiture de fonction ? La suppression d'un véhicule de fonction peut être une modification du contrat de travail . [...]

[...] Oui Non Voiture de service et voiture de fonction ? Quelle type de voiture génère un avantage en nature ? Voiture de service Voiture de Fonction Les Deux ! Quelle différence Si l'employeur laisse en permanence le véhicule à la disposition du salarié, mais lui interdit expressément de l'utiliser pendant ces périodes de repos hebdomadaire et de congés , il s'agit d'un véhicule de service. Une tolérance peut être accordée pour les trajets domicile-travail. Véhicule de fonction, conventions collectives et contrat de travail L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses. [...]

[...] Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels. De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire. [...]

[...] Elle considérait que devaient également être pris en compte les vacances et le trajet bureau-domicile pour s'approcher le plus possible de la réalité. Soit, au final, une formule bien compliquée Comment se calcule cet avantage en nature ? Comment se calcule l'avantage en nature ? Comment se calcule l'avantage en nature ? Bibliographie Que se passe-t-il quand l'entreprise ne paie pas le carburant d'un véhicule de fonction ? [...]

[...] Par exemple, lorsqu'une société pratiquait l'évaluation forfaitaire, elle utilisait souvent la technique dite des deux septièmes. Ce qui signifiait que le coût d'acquisition, ou de location, majoré des frais d'entretien, d'assurance, de carburant et de vignette, était multiplié par 2/7 afin de déterminer le montant de l'avantage en nature. La logique de ce raisonnement ? Deux jours sur sept ne sont pas travaillés dans une semaine et correspondent donc à une utilisation personnelle du véhicule. Mais ce mode de calcul a très souvent provoqué les critiques de l'Administration. [...]