Les actualités sociales du mois de février 2007

Résumé du document

Veille juridique en droit social couvrant le mois de février 2007 : législation et jurisprudence. Elle présente les grandes décisions jurisprudentielles et les nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

Extraits

[...] ACTUALITES SOCIALES XVIII février 2007 Thèmes du mois : 1. interdiction renforcée de fumer sur les lieux de travail (entrée en vigueur) 2. amnistie des sanctions disciplinaires / harcèlement et discrimination (non) 3. convocation à l'entretien préalable : mention de l'éventualité du licenciement 4. visite médicale annuelle ne vaut pas visite médicale de reprise 5. rémunération des apprentis 6. primes de gardes d'enfants versées par le CE : exonération de CS 7. appréciation de la rupture du contrat pour l'appel de la contribution Delalande 8. [...]

[...] modulation du temps de travail et décompte des absences maladie 9. report possible d'une partie du congé prénatal après l'accouchement 10. PSE : mesure licite de reclassement dispense d'activité rémunérée 11. avenant 47 à la CCNSA 1. L'interdiction renforcée de fumer sur les lieux de travail Circulaire n°23/2007 du 25 janvier 2007 Le 1er février entre en vigueur l'interdiction renforcée de fumer sur les lieux de travail. La circulaire n°23/2007 du 25 janvier 2007 apporte quelques précisions sur le décret du 15 novembre 2006 : - La mise en place d'un local fumeurs n'est pas une obligation pour l'employeur mais une faculté. [...]

[...] Elles sont prises en compte dans le calcul du plafond d'exonération de 1830€ par an. Pour bénéficier de cette exonération, ces aides doivent respecter le principe de non-substitution à un élément de rémunération Précisions quant à la suppression de la contribution Delalande Circ. UNEDIC n°2007-05 du 14 février 2007 La suppression de la contribution à partir du 1er janvier 2008 s'apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail et non à celle de sa notification. Exemple : la notification le 15 décembre 2007 de la rupture effective d'un contrat au 15 février 2008 n'entraînera pas l'appel de la contribution Décompte des absences maladie en cas de modulation du temps de travail Cass. [...]

[...] L'objectif est notamment d'adapter les seuils de rémunération minimale à la réforme Licence Master Doctorat Exonération de cotisations et contributions sociales sur les primes de garde d'enfants versées par le CE Lettre-circ. ACOSS n°2007-028 du 5 février 2007 et lettre min. du 10 janvier 2007 Une lettre-circulaire ACCOSS vient ajouter au régime des exonérations des activités relevant de l'article L. 129-1 du Code du travail, à titre de tolérance, des activités de garde d'enfants de moins de 6 ans en centre aéré ou centre de loisirs le mercredi. [...]

[...] Toutefois cette mesure ne peut pas dispenser l'employeur de prévoir les mesures nécessaires au reclassement durant la période de dispense d'activité. Cass.soc février 2007, 45.887 FS-PB 11. Avenant 47 à la CCNSA : grille salariale La nouvelle grille salariale s'appliquera au 1er mai 2007. Notamment la prime de formation-qualification y est revalorisée de L'arrêté d'extension a été publié au JO le 25 février 2007. [...]