La validité de la convention collective à l'aune des règles relatives à leur conclusion

Résumé du document

La validité de la convention collective à l'aune des règles relatives à leur conclusion, fiche de droit du travail de 3 pages



Du coté patronal peuvent signer une convention collective les groupements d'employeurs lorsqu'il s'agit d'une convention collective de branche ou d'un accord inter professionnel, au niveau de l'entreprise elle même c'est l'employeur pris individuellement qui conclura l'accord ou la convention collective.





1§ : La qualité des parties à l'accord

2§ : L'exigence majoritaire : vers une légitimité renforcée des agents de négociation et des accords collectifs (Loi 4 mai 04 L132-2-2)

Extraits

[...] la validité de la convention collective à l'aune des règles relatives à leur conclusion : La qualité des parties à l'accord En principe du coté des salariés seuls les syndicats représentatifs sont habilité à conclure une convention collective. Du coté patronal peuvent signer une convention collective les groupements d'employeurs lorsqu'il s'agit d'une convention collective de branche ou d'un accord inter professionnel, au niveau de l'entreprise elle même c'est l'employeur pris individuellement qui conclura l'accord ou la convention collective. Jusqu'à l'entrée en vigueur de a loi Fillon du 4MAI04 il suffisait normalement du coté des salariés qu'une convention collective ait été conclue par un seul syndicat représentatif pour que cet accord soit juridiquement valable. [...]

[...] La règle de base réside bien dans le droit d'opposition. En définitif la loi Fillon du 04/05/04 marque une avancée assez timide par rapport au régime antérieur car aujourd'hui comme hier la conclusion d'une convention collective ne peut pas être envisagée comme étant tjrs la résultante d'une approbation majoritaire du coté des salariés autrement dit la validité même d'une convention collective n'est pas nécessairement subordonnée à une approbation majoritaire. La possibilité reste donc ouverte que les salariés restent liés par un accord collectif qui n'aurait recueilli qu'une signature minoritaire. [...]

[...] Dans ce cas pour apprécier s'il existe une majorité d'approbation à l'occasion de la conclusion d'un accord de branche à venir on devra prendre en compte les résultats des syndicats qui se seront présenté à ces élections spécifiques de sorte que la convention de branche pour être juridiquement valable devra avoir été conclue par des syndicats représentants une majorité de salariés aux vues du résultat de ces élections spécifiques. L'intérêt de ces élections spécifiques est que les élections professionnelles ne sont obligatoires que dans les entreprises d'au moins 11 salariés (délégués), et de 50 (CE). Avec des élections spécifiques tous les salariés pourront exprimer leur confiance à un syndicat représentatif. Synthèse : La loi Fillon du 04/05/04 s'attache à ménager plusieurs modes de déclinaison de l'exigence majoritaire. [...]

[...] Pour autant la loi manifeste nettement sa préférence envers le mode de déclinaison suivant : la généralisation du droit d'opposition pour la validité d'une convention collective ou d'un avenant de révision. La loi admet une dérogation en vue de renforcer encore l'exigence majoritaire qui n'est plus saisi en négatif mais en positif. C'est ainsi qu'un accord collectif de branche étendu a la faculté de subordonner la validité des convention conclues à l'avenir dans cette branche et dans les différentes entreprises de cette branche à leur conclusion par des syndicats ayant obtenus la confiance d'une majorité des salariés. [...]

[...] Autrement dit la validité de toute convention collective ou d'un avenant de révision est subordonnée à l'absence d'une opposition majoritaire de la part des syndicats non signataires. La mise en œuvre de ce droit d'opposition obéit à des règle complexes dans la mesure ou la mise en œuvre de ce droit va différer selon qu'on est en présence d'une part d'une convention collective nationale inter professionnelle ou d'une convention collective de branche ou selon qu'on est en présence d'autre part d'une convention collective d'entreprise. [...]