La validité de la clause de non-concurrence

Thèmes abordés

Validité de la clause de non-concurrence, contrat de travail, protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, contrepartie financière

Résumé du document

Dans le contrat de travail, il arrive fréquemment qu'une clause de non-concurrence soit insérée par l'employeur.

Cependant, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, car celle-ci restreint les droits du salarié après la rupture du contrat de travail.
En effet, la clause de non-concurrence impose au salarié de ne pas travailler dans une entreprise similaire dans un périmètre donné afin de respecter la concurrence entre les entreprises.

Extraits

[...] En effet, la clause de non-concurrence impose au salarié de ne pas travailler dans une entreprise similaire dans un périmètre donné afin de respecter la concurrence entre les entreprises. Le législateur ainsi que la jurisprudence imposent des conditions cumulatives pour que la clause de non concurrence soit valable. Dans un premier temps, cette clause doit avoir pour but de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle le salarié travaillait. C'est par exemple le cas si le salarié en question a une compétence spécifique dans un domaine donné. [...]

[...] En effet, cela priverait le salarié de pouvoir travailler dans l'entreprise qu'il souhaite. Dans un troisième temps, la clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace. En effet, il serait très contraignant pour le salarié de ne pas pouvoir trouver un autre emploi dans un secteur de grande envergure. Dans un quatrième temps, il doit être prévu dans le contrat de travail une contrepartie financière au profit du salarié car cela l'empêche de pouvoir travailler là où il le souhaite. [...]