Les unités de représentations

Résumé du document

Les unités de représentations, fiche de droit du travail de 2 pages, listant les unités de représentation et détaillant leur caractéristiques



Notion d'entreprise non définie légalement. INSEE donne un code NAF ou APE pour chaque entreprise. Autre code = SIRET. Peut être définie comme étant une communauté de travailleurs.

Extraits

[...] Peut être définie comme étant une communauté de travailleurs. L'établissement distinct Siège social détenant des unités de production situées ailleurs. Un CE peut être constitué dans chaque établissement distinct. Idem pour les DS et les DP. Pas de définition légale. Article L 421-1 du Code du travail : cadre de mise en place des DP à partir de 11 salariés. Constitution par accord entre les organismes syndicaux et l'employeur, sinon par décision du directeur de la division départementale du travail. [...]

[...] Siège social doit être en France, mais pas de condition d'effectif. Filiale : au minimum 50% Filiales communes : filiale détenue par 2 sociétés mères Contrôle exclusif : contrôle de droit Influence dominante : contrôle de fait (au minimum Reconnaissance du groupe se fait par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou par décision de justice. Le Groupe européen Au moins 2 sociétés situées dans 2 états de l'UE. Groupe d'au moins 1000 salariés. Mêmes conditions que le groupe de sociétés. [...]

[...] Mission de revendication et non de réclamation. Il faut une implantation géographique distincte, une autonomie de gestion suffisante pour l'exécution du service et la gestion du personnel, une stabilité. L'UES Pas de définition légale. Il faut une identité ou complémentarité des intérêts, concentration des pouvoirs par le directeur, une communauté de travailleurs résultant de statuts sociaux et de conditions de travail similaires. Constitution par accord ou décision du TI. Obligation de mettre en place les IRP qui correspondent à la situation globale. [...]