Le travail supplémentaire (Suisse)

Thèmes abordés

Travail supplémentaire, Suisse, CO, travail légal, inspection du travail, heures supplémentaires, horaire contractuel de travail

Résumé du document

Le travail supplémentaire, sa réglementation est le parallèle de l'art. 321c CO. C'est le cadre administratif dans lequel les parties peuvent évoluer au contrat.
Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures supplémentaires. Le travail supplémentaire, c'est le travail effectué au delà du travail légal, c'est-à-dire le travail effectué au delà de 45-50 heures. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées en sus du travail contractuel. La terminologie juridique ici est claire, elle est déterminée, il faut distinguer les deux.

Extraits

[...] Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures supplémentaires. Le travail supplémentaire, c'est le travail effectué au delà du travail légal, c'est-à- dire le travail effectué au delà de 45-50 heures. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées en sus du travail contractuel. La terminologie juridique ici est claire, elle est déterminée, il faut distinguer les deux. Le travail supplémentaire est un travail exécuté en sus de la durée maximum légale. Quelles sont les conditions du travail supplémentaire ? [...]

[...] Si dans une semaine, ces heures supplémentaires dépassent le maximum légal de 45-50 heures. J'entre dans le domaine de la protection de droit public, du droit impératif, et là l'employeur est obligé de me rémunérer. Le contingent libre de travail supplémentaire, selon l'art al LTr., ce n'est qu'à partir de la 61ème heure de travail supplémentaire que le travail doit être rémunéré. Evidemment, si le contrat ne prévoit pas que je doive fournir des heures supplémentaires gratuitement, et si je n'accepte pas la compensation des deux régimes, alors les deux régimes se superposent et dès la 41ème heure, j'aurai le droit à 125%. [...]

[...] C'est choquant car l'employé peut être obligé à faire des heures supplémentaires. Certains vont même jusqu'à dire que c'est de l'esclavage. Mais ce n'est pas le cas car les heures supplémentaires sont par natures exceptionnelles, et donc limitées. Un autre point qui est important, mais qui est oublié de la jurisprudence récente, c'est qu'il est peut être bizarre que le salarié doive effectuer du travail gratuit, mais il arrive également que l'employeur paie le salarié pour ne rien faire : par exemple pour les vacances ou quant le salarié est malade. [...]

[...] Il y a une compensation de même durée, ou alors rémunération, mais là il faut distinguer entre les heures effectuées en deca du contingent maximum, qui ne supposent ainsi ni de supplément ni de salaire de base. On peut se trouver en présence de travail supplémentaire qui n'est ni compensé ni rémunéré, car le travail supplémentaire rentrerait dans le contingent visé à l'art LTr. Le travail supplémentaire doit être autorisé par l'inspection du travail. Art. 321c CO Le cadre de droit privé. L'art. 321c vise les heures effectuées en sus de l'horaire contractuel de travail. [...]

[...] ne s'applique pas aux personnels domestiques. Ceci est problématique car le personnel de maison est souvent un personnel au noir, et il est souvent exploité. C'est encore plus difficile dans le domaine des missions diplomatiques. Souvent elles jouissent de l'immunité. Si on est ambassadeur à l'étranger, on peut faire travailler du personnel selon des horaires invraisemblables et on ne peut rien faire. Les ménages privés ne sont pas couvert par la LTr, c'est une des sources de problèmes. L'art LTr fixe des exceptions quant aux personnes On trouve là des personnes soumises à des situations spéciales, telles que les voyageurs de commerces, les travailleurs à domicile, le personnel de transport aérien, le personnel d'administration public d'un état étranger, etc. [...]