La protection des travailleurs salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports collectifs de travail

Résumé du document

Quelles sont les protections octroyées aux travailleurs salariés ?

Extraits

[...] Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. I. LES SYNDICATS DE SALARIÉS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE : La liberté syndicale, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. DÉFINITION ET RÔLE DES SYNDICATS DE SALARIÉS : Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Il ne saurait poursuivre une activité politique ou commerciale. [...]

[...] Mais les tribunaux retiennent surtout l'activité du syndicat dans l'entreprise et son audience lors des élections professionnelles. Un arrêté de 1966 déclare représentatives, au niveau national centrales syndicales : (ainsi que tout syndicat affilié à l'une de ces 5 centrales syndicales o CGT (Confédération Générale du Travail) ; o CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ; o CGT-FO (Confédération Générale du Travail Force du Travail) ; o CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ; o CGC Sud (Confédération Générale des Cadres). [...]

[...] Ce n'est que les entreprises d'au moins 50 salariés que des délégués syndicaux peuvent être désignés par les syndicats les plus représentatifs. Les délégués syndicaux sont protégés contre les licenciements et disposent des moyens nécessaires (heures de délégation, liberté de déplacement) pour animer leur section syndicale, représenter et défendre leurs adhérents auprès de l'employeur. II. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : Pour éviter, la naissance de conflits préjudiciables au climat social et au bon fonctionnement des entreprises, le droit a prévu la mise en place de procédures de négociation collective entre syndicats de salariés et employeurs. [...]

[...] Les 2 catégories de conventions collectives : a. Les conventions collectives ordinaires : Les conventions collectives ordinaires s'appliquent à tous les contrats de travail conclus par les employeurs signataires ou adhérents à une organisation syndicale signataire. b. Les conventions collectives étendues : Spontanément ou à la demande d'un des signataires, le ministre du Travail peut, par arrêté, rendre une convention obligatoire pour tous les employeurs d'une profession ou d'une région. B. LA NÉGOCIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE : LES CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE : Une convention ou un accord d'entreprise est signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise. [...]

[...] Il peut également adapter la convention collective conclue au niveau de la branche professionnelle ou la loi aux particularités de l'entreprise. La négociation collective peut également permettre de prévenir ou de résoudre des conflits dans l'entreprise. III. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES SALARIÉS : Pour améliorer le climat social et l'efficacité de l'entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à : Favoriser l'expression collective des salariés dans l'entreprise ; Les associer davantage à la vie de leur entreprise institutions assurent la représentation des salariés dans l'entreprise, face au pouvoir de direction de l'employeur : Les délégués du personnel ; Le comité d'entreprise ; Les délégués syndicaux. [...]