Le travail dissimulé ou le travail au noir

Thèmes abordés

travail, dissimulé, noir

Résumé du document

Sous cette expression juridique loin d'être transparente se cache en réalité la notion bien connue du grand public qu'il convient de définir précisément : le travail « au noir ».

En effet, ce délit ne se résume pas uniquement au fait de ne pas déclarer un salarié auprès de l'URSSAF dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations qui lui incombent.

Extraits

[...] En effet, ce délit ne se résume pas uniquement au fait de ne pas déclarer un salarié auprès de l'URSSAF dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations qui lui incombent. L'article L. 8221-3 du Code du travail ajoute trois autres hypothèses aux cotés de celle-ci : le fait de ne pas établir de Déclaration Unique d'Embauche, de ne pas remettre de bulletin de salaire ou encore de pas y mentionner toutes les heures effectuées par le salarié. (Crim - 22 février 2000, n° 99-84643). [...]

[...] 8223-1 du Code du travail prévoit le versement, à titre de réparation, d'une indemnité égale au montant de six mois de salaire. Cette indemnité, souvent qualifiée d' « amende civile » par la doctrine travailliste, est versée par l'employeur au moment de la rupture de la relation de travail, quelle qu'elle soit : Licenciement, démission, fin de Contrat à Durée Déterminée, rupture amiable, ) En dernier lieu, il apparait pertinent de signaler l'existence d'un autre type de travail dissimulé, il s'agit de la dissimulation d'activité. [...]