La tenue vestimentaire en entreprise

Résumé du document

Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise.
En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du salarié que de se vêtir, se coiffer ou se parer des bijoux de son choix. Cependant, n'étant pas une liberté fondamentale (13 novembre 2001, CA Rouen), cette liberté peut être limitée par l'employeur dans un cadre légal strict.

L'employeur ne peut apporter une limite à cette liberté et exiger le port de certains vêtements que dans le cadre de l'article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

Extraits

[...] De même, concernant le port de signes religieux, le juge distingue les limitations purement discriminatoires des dispositions motivées par l'intérêt légitime et objectif de l'entreprise. Ainsi, dans son jugement rendu le 16 mars 2001, la Cour d'appel de Paris a affirmé que le port du foulard islamique au travail pouvait être proscrit si cela protège l'intérêt économique de l'entreprise notamment si le salarié est dans une relation directe avec le client. Le licenciement -Refus de se soumettre à des mesures obligatoires d'hygiène et de sécurité : Si l'employeur met à disposition des équipements de travail appropriés par souci d'hygiène ou de sécurité. [...]

[...] R. 4323-106 du Code du travail). Le refus du salarié de se soumettre à ces règles d'hygiène et de sécurité peut être sanctionné par un licenciement, la cause réelle et sérieuse (le refus. art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) étant alors constituée. Le licenciement n'intervient par ailleurs qu'après un refus persistant de se soumettre aux règles de tenue vestimentaire dans tous les cas mentionnés ici. [...]

[...] La tenue vestimentaire en entreprise Principe Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise. En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du salarié que de se vêtir, se coiffer ou se parer des bijoux de son choix. Cependant, n'étant pas une liberté fondamentale (13 novembre 2001, CA Rouen), cette liberté peut être limitée par l'employeur dans un cadre légal strict. [...]

[...] Dans la cadre de l'art. L. 1121-1 du Code du travail : -L'employeur ne peut pas limiter l'application d'une obligation de tenue vestimentaire à quelques salariés qui n'appartiendraient pas à une catégorie cohérente du personnel (effectuant un travail aux obligations vestimentaires similaires et sauf intérêt légitime objectif). -Similairement, sur le fondement de l'art. L. 1132-1 du Code du travail, cette contrainte vestimentaire ne doit pas être discriminatoire (sexe, religion, etc.) -L'employeur ne peut pas non plus prendre de décisions arbitraires à ce sujet, toutes les dispositions du règlement intérieur portant sur l'obligation du port ou de l'interdiction de certains vêtements dans l'entreprise et prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations doivent être soumises à l'approbation des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail. [...]

[...] -L'arrêt du 13 novembre 2001 de la Cour d'appel de Rouen : le salarié licencié pour cause vestimentaire, pour obtenir sa réintégration, ne doit pas prouver que l'employeur a porté atteinte à sa liberté fondamentale de se vêtir comme bon lui semble, il doit montrer que les contraintes vestimentaires lui étant imposées n'étaient pas justifiées par la nature des tâches qu'il devait accomplir ni proportionnées au but recherché. La Cour a en effet affirmé que la liberté de se vêtir à sa guise au travail n'entrait pas dans la catégorie des libertés fondamentales. Références -Le nouveau droit du travail, François Duquesne, édition actualisée, Gualino -Droit du travail, droit vivant, Jean-Emmanuel Ray, 17e édition, Editions Liaisons, 2008/2009. [...]