Tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie : application de la législation des accidents du travail

Résumé du document

Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux deux principales questions que pose le suicide d'un salarié : en premier lieu, peut-il être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ; en second lieu, l'employeur peut-il se voir reprocher une faute inexcusable permettant à la victime ou à ses ayants droit d'obtenir une majoration de la rente versée ? Cet arrêt est non seulement remarquable parce qu'il apporte une réponse positive à chacune de ces questions, mais aussi parce que ces questions portaient en l'espèce sur la tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie.

Extraits

[...] Tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie : application de la législation des accidents du travail Pure coïncidence ou réaction délibérée à l'onde de choc provoquée par l'annonce de nombreux suicides liés au travail ? Une chose est sûre, dans cet arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation répond sans détour aux deux principales questions que pose le suicide d'un salarié : en premier lieu, peut-il être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ; en second lieu, l'employeur peut-il se voir reprocher une faute inexcusable permettant à la victime ou à ses ayants droit d'obtenir une majoration de la rente versée ? [...]

[...] A première vue, tout porte donc à exclure la qualification d'accident du travail lorsque, comme c'est le cas dans cette affaire, le salarié tente de mettre fin à ses jours à son domicile. Un lien entre l'accident et le travail est en effet d'autant plus difficile à établir que le premier survient en dehors du temps et du lieu du second. Contre toute attente, c'est bien pourtant la qualification d'accident du travail que les juges du fond ont retenue en l'espèce. [...]

[...] S'ils ont fait application de la législation des accidents du travail, c'est certainement parce qu'il leur est apparu que la tentative de suicide trouve sa source dans les faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié lorsqu'il était au travail. A supposer que ce soit le coeur du raisonnement des juges du fond, l'arrêt de rejet du 22 février 2007 peut alors se voir prêter une portée plus grande : il montre que la Cour de cassation n'est pas hostile à ce que le suicide puisse être admis comme accident du travail à la faveur de la notion de harcèlement moral. [...]

[...] 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver Il ne fait aucun doute aujourd'hui que l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur facilite plus au salarié la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur qu'elle ne l'en dispense complètement. En effet, le seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne permet pas de mettre à son compte une faute inexcusable. Pour que cette faute soit acquise, il faut que le salarié établisse que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires (Soc avr. 2002). [...]

[...] Bibliographie A. Brun et H. Galland, Droit du travail G. Lyon-Caen et J. Pélissier, Droit du travail P.-D. [...]