Tableau synthétique de la modification du contrat de travail et du changement des conditions de travail

Résumé du document

Dans le cadre de notre formation à l'IUT, notre mission était de réaliser un Projet d'Action de Communication Commerciale Thématique Appliquée (PACCTA).
Le but de ce projet était de mettre en œuvre les connaissances acquises lors de nos cours de Communication Commerciale et Mercatique directe. Avec ce dossier, nous devions allier notre savoir-faire à notre sens de la créativité et de l'organisation.
Afin de concrétiser ce projet de création d'entreprise commerciale, nous avons donc recherché un maximum d'informations auprès de sources fiables.
Cela nous a permis d'appréhender différents paramètres importants, tels que la concurrence, le marché, l'offre, la demande.
Notre choix s'est donc porté sur la création d'un magazine toulousain gratuit distribué dans les lieux les plus visités par les jeunes étudiants de la ville.

Extraits

[...] En cas de silence à l'issue de ce délai, le salarié est censé avoir accepté la proposition de modification. Refus du salarié Le salarié peut toujours refuser une modification de son contrat de travail. Un tel refus n'est jamais fautif (ex : un employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail à titre disciplinaire). Face au refus, l'employeur est face à une alternative : il peut renoncer à opérer la modification il licencie le salarié. Attention : ce licenciement ne peut en aucun cas être motivé par le refus du salarié de la modification. [...]

[...] Cette faute s'inscrit dans une hiérarchie : en principe : le refus constitue une faute grave mais il peut être simplement constitutif d'une cause réelle et sérieuse (les juges prennent en compte les impacts du changement sur la vie du salarié ainsi que l'ancienneté des conditions antérieures). Changement des conditions de travail L'employeur peut opérer un changement dans les conditions de travail en vertu de son pouvoir de direction de l'entreprise. L'employeur peut imposer un changement des conditions de travail. [...]

[...] Cette solution a été critiquée par une majorité de la doctrine qui estime que la solution est fondée sur des notions approximatives : quelle est la durée maximale d'un déplacement temporaire ? Est-ce que le juge et l'employeur ont la même conception de l'intérêt de l'entreprise ? Quelles fonctions impliquent une mobilité géographique du salarié ? Droit du travail La modification du contrat de travail Rémunération salarié du Rémunération contractuellement fixée : - montant de la rémunération - mode de rémunération : structure du salaire Le contrat de travail peut comporter une clause de variabilité de la rémunération. [...]

[...] La mise en œuvre de la clause n'est qu'une exécution du contrat. La mise en œuvre de la clause doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise et se faire de bonne foi (obligation de loyauté). Le changement intervient en dehors du secteur géographique et en l'absence de clause de mobilité. Il constitue néanmoins un changement des conditions de travail lorsque 3 conditions sont remplies2 : déplacement occasionnel, temporaire justifié par l'intérêt de l'entreprise (ce qui exclut toute mesure discriminatoire) justifié par les fonctions spécifiques du salarié (idée selon laquelle la fonction de cadre implique une certaine mobilité contractuelle) Temps de travail La durée de travail. [...]

[...] Ainsi, la gravité de la faute est déterminée en fonction d'éléments subjectifs. Droit du travail La modification du contrat de travail Le lieu de travail Le contrat de travail comporte une clause claire et précise qui indique que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Nouveau lieu de travail en dehors du secteur géographique initial. Le changement intervient à l'intérieur d'un même secteur géographique1. Le contrat de travail comporte une clause de mobilité (le critère du secteur géographique est inopérant). [...]