Le syndicat dans l'entreprise

Résumé du document

Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents (8 %), mais des syndicats bien implantés. Plus de 40 % des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration. Cette forte implantation peut s'expliquer par la mission principale du syndicat dans l'entreprise qui est la négociation avec l'employeur afin de renforcer leur légitimité et donc celle des accords conclus.

La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale réforme leurs critères de représentativité, mais aussi les règles de validité des accords. Il existe désormais une distinction nette entre syndicats représentatifs, qui peut négocier et syndicat non représentatif.

Or, dans un contexte où les obligations de négocier sont de plus en plus importantes, ce monopole des syndicats pose des difficultés pratiques pour les nombreuses entreprises qui ne disposent pas de délégué syndical.

Extraits

[...] - reprise de ce mécanisme par la loi du 20 août 2008, mais élargi, afin de permettre une pleine mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la représentativité sans bloquer la négociation collective dans l'entreprise priori diminution du nombre de syndicats avec, dans les plus petites entreprises -majoritaires en France le risque de "perdre " des négociateurs et donc de rendre ineffectives les obligations de négociation): - utilisation du référendum d'entreprise pour valider l'accord en cas de DS dont on ne peut mesurer l'audience, - négociation par d'autres représentants, même en l'absence d'accord de branche étendu : négociation avec des élus (CE à défaut DP) dans les entreprises de moins de 200 salariés ; à défaut, un salarié mandaté dans une entreprise de plus de 11 salariés ; à défaut et en dernier ressort, avec un RSS. CCL : il reste cependant un cas qui n'est pas couvert par le législateur, mais qui pourrait peut-être l'être par des accords collectifs : la négociation dans une entreprise de moins de 11 salariés. [...]

[...] Le syndicat dans l'entreprise Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents mais des syndicats bien implantés. Plus de des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration[1]. Cette forte implantation peut s'expliquer par la mission principale du syndicat dans l'entreprise qui est la négociation avec l'employeur afin de renforcer leur légitimité et donc celle des accords conclus, la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale réforme leurs critères de représentativité, mais aussi les règles de validité des accords. [...]

[...] Les OS non représentatives peuvent cependant aussi être représentées dans l'entreprise : création du mandat de RSS. Le syndicat et son représentant bénéficient d'une grande protection contre l'action de l'employeur (licenciement, délit d'entrave). Le syndicat peut par contre librement révoquer son représentant à tout moment et en nommer un nouveau Dès lors, les syndicats reconnus représentatifs bénéficient de prérogatives plus importantes dans l'entreprise, notamment en matière de négociation collective - Prérogatives diverses : maintien du monopole de présentation des candidats au 1er tour des élections professionnelles, présence au sein des IRP CHSCT), action auprès de l'employeur par la formulation de propositions, revendications ou réclamations + interface entre les salariés et l'OS. [...]

[...] Si la présence et les moyens du syndicat dans l'entreprise sont réaffirmés, seul le syndicat qui a fait la preuve de sa représentativité dispose aujourd'hui du pouvoir de négociation Le législateur a donc dû prévoir des solutions alternatives pour les entreprises qui sont soumises aux obligations de négocier mais ne disposent pas de déléguer syndical Le monopole des syndicats dans la négociation collective d'entreprise est renforcé par la loi du 20 août 2008, qui crée des prérogatives différenciées entre représentatif et non représentatif La représentation du syndicat est désormais différente selon qu'il est reconnu ou non comme représentatif - Tout syndicat légalement constitué peut créer une section syndicale d'entreprise (SSE). Elle n'a pas la personnalité juridique et n'a aucune autonomie par rapport au syndicat, qui décide de sa création comme de sa dissolution. - Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le syndicat peut désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS). [...]

[...] La validité de l'accord dépend de l'audience du syndicat. Cependant, les syndicats ne sont pas présents dans toutes les entreprises La mise en oeuvre des négociations obligatoires dans toutes les entreprises assujetties a nécessité la mise en place de dispositifs dérogatoires pour celles qui ne disposent pas d'un DS Le monopole de la négociation collective pourrait aboutir à des blocages la rendant impossible Contexte actuel d'augmentation des obligations de négociation au sein de l'entreprise : chaque fois que l'employeur souhaite l'ouverture de discussions en vue de la conclusion d'un accord et au minimum, lors des négociations annuelles ou triennales obligatoires. [...]