Suspension et modification du contrat de travail

Thèmes abordés

Suspension du contrat de travail, modification du contrat de travail, contrat de travail, arrêt du 21 janvier 1988, modification des conditions substantielles du contrat de travail, accord du salarié

Résumé du document

La suspension du contrat de travail : situation dans laquelle le CT est maintenu alors que l'exécution de ses obligations principales sont momentanément suspendue.
Ce n'est pas l'ensemble du contrat de travail qui est suspendu, mais les deux obligations principales c'est-à-dire pas de prestation = pas de salaire.

Extraits

[...] - Si le salarié refuse le changement de condition du contrat : il commet une faute, car le contrat de travail n'est pas atteint. L'employeur peut imposer une modification du contrat ou justifier le salarié et ce licenciement sera justifié. - Si le salarié refuse le changement d'élément du contrat : l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat possibilités s'offrent à l'employeur : soit il se couche, soit il licencie, mais le licenciement ne sera pas justifié et une poursuite peut s'ouvrir. [...]

[...] Multiples causes de suspension : - Du fait du salarié (volontaire ou non) : grève, congé, maladie, incarcération - Du fait de l'employeur : mise à pied - Cas de force majeure : chômage technique, destruction de la base de travail La suspension du contrat de travail est une période qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté. De plus, la suspension du CT implique une absence de prestation et donc une absence de salaire. Les conventions collectives allouent donc aux salariés des primes telles que la prime d'ancienneté afin de compléter son salaire. II) Modification du contrat de travail Le chef d'entreprise a son pouvoir de direction et donc la faculté de modifier les conditions d'exécution du contrat de travail. [...]