La suspension du contrat de travail : causes et régimes

Résumé du document

Une dispense partielle est possible en début de grossesse (une partie de la tâche habituelle, horaires de jour...).

Une dispense totale est accordée pendant le congé maternité. Celui-ci débute la 6ème semaine avant la date prévue d'accouchement, et dure en principe 16 semaines. L'interdiction de travail est totale pendant 8 semaines dont 6 après la délivrance.

Le Code du travail qualifie cette période comme une période de travail effectif pour les droits aux congés payés et l'ancienneté. La femme reçoit des indemnités de maternité et doit être réintégrée dans un emploi au moins similaire avec une rémunération équivalente (...)

Extraits

[...] La maladie peut avoir deux origines : - non professionnelle Quand l'absence prolongée ou répétée perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut licencier l'employé pour le remplacer définitivement. - professionnelle La protection est renforcée, le licenciement n'est possible que pour faute grave sans lien avec la maladie ou l'accident ou pour un maintien impossible du à une cause étrangère à la maladie. Sinon le licenciement est nul. Pour la reprise, le salarié doit faire une visite de reprise chez le médecin du travail surtout quand c'est une maladie professionnelle, qu'il y'a eu plus de 7 jours d'absence lors d'un accident du travail et plus de 20 jours lors d'une maladie d'origine non professionnelle. [...]

[...] Les causes de suspension du contrat de travail Les causes de suspension d'un contrat de travail sont d'une grande diversité : force majeure, mise à pied, grève, maladie, maternité . A. La maternité Il y'a une protection contre la discrimination à l'embauche, contre l'obligation de travail et contre la rupture. Obligation de travail Une dispense partielle est possible en début de grossesse (une partie de la tâche habituelle, horaires de jour . Une dispense totale est accordée pendant le congé maternité. [...]

[...] - Lien avec l'entreprise Sans conséquences (toujours dans les effectifs . ) B. Fin de la période Trois cas de figure sont envisageables au retour de l'employé: - Reprise du travail Retour à l'exécution normale du contrat (avant la suspension), les obligations n'étaient que provisoirement inexécutées. - Prélude au licenciement ex : mise à pied conservatoire - Rupture du contrat ex : absence prolongée Quand plusieurs causes coexistent, on retient la première (jurisprudence), les autres seront prises en compte seulement quand la précédente aura cessé d'exister (injuste). [...]

[...] Cela vaut pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit même si elle n'en use pas et pendant 4 semaines après expiration de ces périodes. Toutefois, il y'a deux cas possibles de résiliation : - Une faute grave, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, non liée à l'état de grossesse et qui rend impossible le maintien du contrat. - Une force majeure De plus, si l'employeur a prononcé le licenciement en ignorant la grossesse, la salariée peut le faire annuler par envoi d'un certificat médical de grossesse dans les 15 jours. [...]