La suspension du contrat de travail - publié le 19/12/2009

Résumé du document

Exposé de Droit du Travail sur la suspension du contrat de travail (3 pages)





La loi pose le principe d'une suspension du contrat de travail en cas de maladie. Mais ce principe ne trouve application que si l'activité professionnelle est à l'origine de l'Etat de santé vérifié ou en cours de vérification. Cela veut dire que la maladie doit être professionnelle. Tout le système repose sur le contrôle de l'état de santé du salarié.



Un salarié qui simulerait une maladie commettrait une faute grave. Ceci résulte d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu 29 novembre 1979. Dans cet arrêt, une salariée avait signifié à son employeur que la période de congé qui lui était fixée ne lui convenait pas. Elle s'est donc portée malade avec certificat d'arrêt maladie.



Un autre problème se pose, celui de la contre expertise. Une loi de 1978 prévoyait la faculté pour l'employeur de faire procéder à une contre expertise. Cette loi a été déférée au Conseil constitutionnel qui a décidé dans une décision du 18 janvier 1978, que cette contre expertise ne portait pas atteinte à la liberté de choix du praticien et de prescription de celui-ci ; par conséquent, la loi n'est pas anticonstitutionnelle.





I) Les diverses causes de suspension du contrat de travail

II) Le régime de la suspension du contrat de travail

Extraits

[...] Nous de présenter les diverses causes de suspension du contrat de travail. Il faut maintenant en étudier le régime. II/ Le régime de la suspension du contrat de travail Ce que l'on constate, c'est que le régime de la suspension du contrat de travail est complexe et dépend un peu des situations de suspension. Concours de suspensions Il peut arriver que plusieurs causes de suspension se cumulent. Dans ce cas, c'est la première cause qui est prise en considération. On applique le principe de la chronologie. [...]

[...] Voilà comment on peut définir la suspension du contrat de travail. Le contrat n'est pas rompu mais certaines de ces composantes se trouvent suspendues. Le problème qui se pose est donc de savoir les conditions dans lesquelles la suspension du contrat de travail peut s'effectuer. Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps, nous verrons les diverses causes de suspensions du contrat de travail avant d'en étudier le régime Les diverses causes de suspensions du contrat de travail La suspension a diverses origines. [...]

[...] L'autorité de l'employeur demeure-t- elle pendant la suspension du contrat de travail ? Force est de constater que oui. Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur et celle-ci ne disparaît pas avec la suspension. Par exemple, un salarié doit rendre les fiches clientèle si la nécessité d'un bon fonctionnement de l'entreprise le justifie (Cass soc février 2001). Les droits issus de la suspension La salarié a droit à ses congés payés. Il a également le droit de retrouver le même pose qu'il avait avant la suspension. [...]

[...] Nous venons de voir la suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle peut également être à l'initiative de l'employeur. La suspension à l'initiative de l'employeur Il s'agit ici du chômage partiel. On l'appelle aussi chômage technique. Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail, mais ils subissent une perte de salaire en raison soit en raison de la fermeture temporaire de l'établissement soit de la réduction de leurs horaires de travail en deçà de l'horaire légal. [...]

[...] La maladie La loi pose le principe d'une suspension du contrat de travail en cas de maladie. Mais ce principe ne trouve application que si l'activité professionnelle est à l'origine de l'Etat de santé vérifié ou en cours de vérification. Cela veut dire que la maladie doit être professionnelle. Tout le système repose sur le contrôle de l'état de santé du salarié. Un salarié qui simulerait une maladie commettrait une faute grave. Ceci résulte d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu 29 novembre 1979. [...]