La suspension du contrat de travail - publié le 06/06/2010

Résumé du document

Dans de nombreuses circonstances l'exécution de la prestation de travail va cesser, mais le contrat va simplement être suspendu. Il faut qu'il y ait un empêchement (motif légitime) qui s'oppose à l'exécution de la prestation de travail. Le contrat de travail est synallagmatique, la suspension de l'exécution de travail implique la suspension de l'obligation de l'employeur de lui verser son salaire.

La loi prévoit le versement d'indemnité en remplacement du salaire. Le salarié fait toujours partie de l'entreprise. Toutes les autres obligations demeurent, comme les obligations accessoires. Le devoir de loyauté continu de peser sur le salarié. Il peut être difficile de savoir si on se trouve dans une période de suspension ou pas.

Extraits

[...] Est une cause de suspension du contrat de travail, la fermeture de l'entreprise de l'employeur en raison d'un conflit de travail, le lock-out. C'est une cause de suspension du contrat, l'employeur n'a pas à indemniser les salariés. Il y a des causes de fermetures de l'entreprise qui ne suspendent pas le contrat, l'employeur devra rémunérer les salariés, leur ancienneté continuera à courir. Il s'agit des cas de fermeture d'entreprise imposée par le juge, voire l'administration, à titre de sanction envers l'employeur ou l'entreprise. Par exemple en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité. [...]

[...] L'employeur peut décider la fermeture temporaire de l'entreprise, les contrats de travail seront suspendus. Les salariés sont mis en chômage partiel. Il faut que l'employeur ait consulté les représentants du personnel et averti l'inspecteur du travail. Si l'inspecteur du travail estime que les conditions d'ouverture du chômage partiel ne sont pas réunies et que l'employeur ferme l'entreprise, il serait tenu d'indemniser les salariés. Si les conditions sont réunies, l'employeur doit leur assurer 50% de la rémunération. L'Etat prend en charge une partie, l'employeur ne verse qu'un complément. [...]

[...] Il peut être difficile de savoir si on se trouve dans une période de suspension ou pas. Les causes de suspension tenant à la personne du salarié A. La maladie Les solutions relatives à la maladie ont été élaborées par la jurisprudence, qui est favorable au salarié, en fonction de la nature et de la durée de cette maladie. La maladie, dès lors qu'elle ne se prolonge pas au-delà d'une certaine durée ne rompt pas le contrat de travail, c'est une cause de suspension. [...]

[...] C'est un congé qui n'a pas à être motivé, mais qui n'est pas rémunéré. Les salariés peuvent se faire ouvrir dans l'entreprise un compte épargne temps. Le salarié va demander à ce qu'on lui mette de coté des jours de congé, comme les repos compensateurs, ou faire transformer en jour de congé inscrit sur le compte épargne temps, certaines primes ou rémunérations pour heures complémentaires. Le congé sabbatique sera rémunéré grâce au compte épargne temps. Il existe le congé pour création d'entreprise. [...]

[...] La femme va percevoir pratiquement l'équivalent de son salaire. Le congé d'adoption, qui peut être accordé à une femme ou à un homme, il est égal à la durée du congé post natal. En cas de naissance, le père bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours rémunérés par la sécurité sociale. Le congé parental peut être accordé à tous les salariés, bien que ce soit plus difficile pour les petites entreprises lorsqu'il est préjudiciable pour l'entreprise. Il commence à courir à la fin de la maternité ou de l'adoption, il est d'un an renouvelable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. [...]