La suspension du contrat de travail - publié le 06/04/2014

Thèmes abordés

Suspension du contrat de travail, maladie du salarié, maladie professionnelle, accident du travail, maternité

Résumé du document

Congés, maladie, accident, grève... Contrat de travail maintenu mais exécution des obligations principales temporairement interrompue. La loi et les conventions collectives organisent souvent des mécanismes prévoyant le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Le salarié doit informer l'entreprise de son absence et produire un certificat médical dans un bref délai sinon possible licenciement pour faute (pas de démission car suppose une manifestation de volonté éclairée et non équivoque). Obligation de loyauté non affectée par cette inexécution. Le salarié est libre des lors que ce n'est pas incompatible avec la loyauté. Cas, 15 juin 1999 : le salarié n'est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l'employeur. 16 juin 1998 : Voyage possible sans constituer une faute réelle et sérieuse.

Extraits

[...] La protection de la maternité - Protection lors de l'embauche. - Protection dans le cadre de l'exécution du travail : changement temporaire de poste sa demande accompagnée d'un certificat du médecin traitant ou sur proposition de l'employeur (constaté par le médecin du travail). - Protection contre le licenciement II) L'interdiction du licenciement Principe L 1225-27 code du travail : la salariée a le droit de bénéficier d'un congés de maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci. [...]

[...] Ne remet pas en cause de pouvoir disciplinaire mais juste son report. La jurisprudence considère que pendant cette période, procédure de licenciement et entretien préalable possible. Sanction Nullité. Deux hypothèses : la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse (licenciement annulé si dans un délai de 15 jours compter de sa notification, elle envoie par lettre recommandée un certificat médical), l'employeur le sait mais viole la loi (revirement de jurisprudence 30 avril 2003 : licenciement nul, réintégration). [...]

[...] Le texte dit que si la visite de pré-reprise ne date pas de plus de 30 jours, le médecin peut déclarer immédiatement l'inaptitude sans 2ème visite médicale au bout de 15 jours. En principe, la cour de cassation estime que si on ne respecte pas les examens médicaux espacés sur deux semaines, nullité du licenciement. Le reclassement du salarié Inaptitude par rapport au poste. Plusieurs sortes d'inaptitude : temporaire, définitive ou totale et définitive. Pendant longtemps, pas d'obligation de reclassement. Arrêt du 29 novembre 1989 : obligation de reclassement pèse sur l'employeur. [...]

[...] II) La maladie professionnelle et l'accident du travail Pendant longtemps, logique de prévention. Loi de 1898 : en cas d'accident de travail, réparation forfaitaire (tous les préjudices ne sont pas réparés sauf si l'employeur a commis une faute inexcusable). Aujourd'hui, cadre de la responsabilité civile, réparation automatique et intégrale. La doctrine insiste sur le caractère dépassée de la loi mais pas de changement pour raisons financières (trop cher pour la sécurité sociale). Loi du 7 janvier 1981 : protection de l'emploi, système en deux temps : contrat suspendu en cas d'accident ou maladie professionnelle, l'issue de la période de suspension, la loi organise le retour du salarié dans l'entreprise. [...]

[...] En pratique, plus complexe car peut perturber le bon fonctionnement de l'entreprise : conflit de logique. Selon les civilistes, cause de licenciement dans la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise. La cour de cassation retient deux situations : absences répétées et maladie prolongée. Nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. L'employeur doit démontrer : remise en cause du bon fonctionnement de l'entreprise, nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. Perturbation apportée au bon fonctionnement de l'entreprise : Entreprise désorganisée. [...]