Le statut de voyageur représentant placier (VRP)

Résumé du document

Le Code du travail stipule que le VRP est une personne physique ayant une activité de représentation, ceci de façon exclusive et constante. Ce même Code stipule également que le VRP ne fait pas d'opération commerciale pour son propre compte et bénéficie d'engagements contractuels précis.

Le VRP peut être soit exclusif (donc ayant une activité pour un seul employeur) soit multicarte (relations contractuelles avec plusieurs employeurs).

Le statut de VRP est d'ordre public (on ne peut pas faire effectuer des services de VRP sur la base d'autres contrats : on ne peut donc pas modifier le sens de l'article du Code du travail).

Extraits

[...] Cette prospection implique deux choses : - l'attribution d'une zone géographique - une liberté d'action 2e condition : une mission exclusive et constante Cela pourrait signifier qu'aucune autre activité conjointe ne pourrait être exercée. Cependant, le législateur a nuancé cette position en affirmant que le VRP pouvait exercer une autre activité, à condition que ce soit pour le compte de son ou ses employeurs, tout en obligeant que l'activité de VRP soit prépondérante. 3e condition : l'absence d'opération commerciale pour son propre compte Cette troisième condition découle de la deuxième. [...]

[...] Le VRP peut être soit exclusif (donc ayant une activité pour un seul employeur) soit multicarte (relations contractuelles avec plusieurs employeurs). Le statut de VRP est d'ordre public on ne peut pas faire effectuer des services de VRP sur la base d'autres contrats : on ne peut donc pas modifier le sens de l'article du Code du travail). (Il faut, pour qu'il y ait juridiquement statut de VRP conditions 1ere condition : l'activité de représentation Le VRP doit avoir une activité de prospection de clientèle à l'extérieur de l'entreprise, dans le but de prendre des commandes. [...]

[...] Sauf en cas de faute grave. Cette indemnisation est source de litige lorsque l'employeur conteste le statut de VRP. Dans ce cas, le VRP sera dans l'obligation, à défaut d'écrit, de demander cette indemnisation en justice. L'employeur, en cas de licenciement (hormis en cas de faute grave ou de force majeure), doit respecter un préavis : - 1 mois pour la 1ere année - 2 mois pour la 2e - 3 mois pour la 3e et les suivantes Les indemnités de rupture sont dues lorsque le contrat de VRP est à durée déterminée et qu'il n'est pas renouvelé (toujours à cause du profit). [...]

[...] Si cette indemnité n'est pas due ou ne peut pas être prouvée, il y aura alors indemnité conventionnelle. Cette dernière doit être calculée selon la Convention Collective qui a établi un tableau en fonction de l'âge du VRP et de son mode de rémunération. [...]

[...] Cette troisième preuve est la plus difficile, surtout lorsque le VRP va retravailler pour un employeur de même activité économique où il est nécessaire de prospecter la même clientèle. Si l'indemnité de clientèle est due, celle-ci va être déterminée en fonction du réel préjudice subi, d'un commun accord entre les parties et en cas de contestation, par le juge. En moyenne, le montant de l'indemnité représente l'ensemble des commissions perçues par le VRP au cours de l'année précédant la rupture. [...]