Le statut du salarié

Résumé du document

La réduction du temps de travail est continue en France depuis le début du XXe siècle. Les lois de juin 1998 et de janvier 2000 appelés lois Aubry ont fixé la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. Ces lois ont relancé la négociation collective pour en déterminer les modalités d'application.
Elle est fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2002.

La loi Aubry a prévu des allégements de cotisations patronales pour compenser le surcroît des charges financières lié au passage à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale : Les salariés ne peuvent pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires, mais l'employeur doit respecter certaines limites : pas plus de 10 h de travail par jour, pas plus de 48 h par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées à 25 % jusqu'à la 43e heure et majorées à 50 % au-delà de la 43e heure. Le salarié bénéficie également de repos compensateur.

Extraits

[...] Contrôle judiciaire : Il a lieu durant un litige entre le salarié et l'employeur. Le conseil des prud'hommes peut remettre en cause les clauses du règlement. IV- Les événements qui affectent les relations du travail les modifications de la situation juridique de l'entreprise En cas de modification du fait de succession, vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les mêmes conditions : emploi, salaire, ancienneté. Par contre, l'ancien employeur peut procéder à des licenciements avant la cession. [...]

[...] Les heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de la durée légale : Les salariés ne peuvent pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires, mais l'employeur doit respecter certaines limites. Pas plus de 10h de travail par jour Pas plus de 48h par semaine Le paiement des heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont majorées à 25% jusqu'à la 43ème heure et majorées à 50% au-delà de la 43ème heure. Le salarié bénéficie également de repos compensateur. Le repos compensateur Principe : Il est destiné à compenser la fatigue supplémentaire due à des heures supplémentaires. Il doit être pris par journée entière. [...]

[...] Il est fonction du coût de la vie. Il est fonction de la croissance économique. La loi Auroux du 13 novembre 1982 Elle impose de négocier une fois par an les salaires et tous les 5 ans pour les classifications au niveau des branches. Les conventions collectives Elles fixent les coefficients hiérarchiques et la valeur du point. Salaire mensuel = coefficient Valeur du point Le paiement Obligations légales : bulletin de paie et inscription sur le livre de paie. Périodicité : Tous les mois avec possibilité d'acompte par quinzaine. [...]

[...] Le salarié n'est pas payé mais il touche les allocations familiales. Congés pour événements familiaux : Mariage, naissance et décès à 4 jours peuvent être pris par le salarié selon la gravité de l'événement. Congé maternité : La durée totale est de 16 semaines. Congé sabbatique : Le salarié peut prendre de 6 à 11 mois mais il n'est pas payé. Congé pour création d'entreprise. III- Le règlement intérieur Il doit être établi par écrit dans toutes les entreprises occupant au moins 20 salariés. [...]

[...] Les garanties des salariés. Les dispositions prohibées Les clauses relatives au contrat de travail Les règlements et accords collectifs applicables dans l'entreprise Les clauses non conformes aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives Les clauses discriminatoires La mise en place du règlement intérieur Il est rédigé par le chef d'entreprise Il est transmis aux représentants du personnel et au Comité d'Entreprise pour qu'ils émettent leur avis. Il est déposé au conseil des prud'hommes et en 2 exemplaires à l'inspection du travail. [...]