Les sources du droit du travail en Suisse

Thèmes abordés

Sources du droit du travail, Suisse, Constitution, loi, contrats types

Résumé du document

On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail.
On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO.
On va voir les sources selon la pyramide habituelle.

Extraits

[...] Il y a des lois de droit du travail qui sont accessoires au CO. Ce sont des lois qui sont consacrée entièrement à la protection des travailleurs, mais n'ont pas trouvé leur place dans les codifications car elles ont été adoptées plus tard. Le CO ne comporte pas de codification sur le droit intérimaire. Si on songe à la loi de 1993 sur la participation des représentants des travailleurs de l'entreprise, cette loi de 1993 s'ajoute au droit collectif. En 1999, dans le cadre des bilatérales, se préparait une loi fédérale sur les travailleurs détachés. [...]

[...] La vérité c'est que le droit collectif du travail est lacunaire, il est construit progressivement par la jurisprudence. En 1964 vient la loi fédérale sur le travail. Elle était censée codifier la protection de droit public. Elle a abrogé un certain nombre de lois qui régissaient un certain nombre de sujets dispersés. Elle est aussi vieille. Il faut alors essayer de l'adapter. Le législateur intervient plusieurs fois par des ordonnances. Le législateur doit compléter son œuvre, il intervient par voie d'ordonnance. [...]

[...] Les partenaires sociaux dans le cadre de la liberté contractuelle établissent une convention collective. L'art Cst. octroie à la Confédération la compétence de légiférer en matière civile, cette règle en droit du travail se superpose à l'art let. b Cst. Pour l'essentiel la compétence est fédérale. Aux USA il n'en va pas ainsi, en principe ce sont les états qui adoptent des règles, l'état fédéral n'intervient que dans certains domaines. En Suisse, petit pays, la Confédération a l'essentiel des compétences. [...]

[...] Ces disciplines sont nombreuses : droit administratif, droit international. Le titre 10 CO ne peut pas se comprendre tout seul, il faut connaitre les dispositions. Le droit des assurances sociales est lié au droit du travail. Le droit fiscal également. Si on conseil une personne qui prend sa retraite, il faut la conseiller sur le traitement fiscale de son indemnité retraite. Toutes ces disciplines touchent au droit du travail d'une façon ou d'une autre. Les contrats types Régime libéral et régime impératif, régime étatiste, corporatif. [...]

[...] Elles sont utilisées pour développer indirectement le droit du travail. Le 31 décembre est un jour férié. C'est férié car Genève célèbre le départ des troupes napoléoniennes qui ont occupés la ville. Les jours fériés sont traités comme le dimanche. Si on veut travailler un jour férié, il faut demander une autorisation. L'état de Genève a réussi à faire que les magasins soient autorisés à ouvrir le 31 décembre alors même que le 31 décembre doit ressembler à un dimanche à conditions que les employeurs consentent à signer une convention collective. [...]