Les sources du Droit du Travail et l'organisation internationale du travail

Résumé du document

Fiche technique de 12 pages sur les sources du Droit du Travail



Les sources internationales sont supérieures à toutes les sources nationales. Les traités sont des accords entre états qui mettent en place des règles communes à ces états.

Les conventions de l'OIT (Organisation Internationale de Travail).

C'est une organisation spécialisée dans les problèmes liés au travail dans le monde. Elle est localisée à Genève. Son objectif est d'étudier les conditions de travail dans le monde et essayer de les faire évoluer.





A- Les sources étatiques

B- Les conventions collectives

C- Les autres sources

Extraits

[...] La formule classique pour définir les rapports entre conventions collectives et contrats de travail consiste à dire que la convention collective se superpose au contrat de travail c'est-à-dire : la convention collective est au-dessus du contrat de travail. La convention collective modifie automatiquement le contrat de travail dans un sens plus favorable au salarié. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le contrat de travail. De plus, la convention collective ne s'intègre pas au contrat de travail c'est-à-dire que si la convention collective disparaît, il va rester le contrat de travail. Quelles sont les obligations d'informations de l'employeur ? On a plusieurs articles du Code du Travail qui traite cette question. [...]

[...] Les autres syndicats doivent prouver leur représentativité. Ces organisations ont été figées par un arrêté ministériel du 31 mars 1966 : - la CGT (Confédération Générale du Travail) - la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) - la CGT-FO (Force ouvrière) - la CFTC (Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens) - la CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres) CFE-CGC qui est le seul de ces syndicats à ne représenter qu'une catégorie professionnelle : les cadres) Jusqu'en mai 2004, il suffisait qu'un syndicat représentatif signe une convention. [...]

[...] Les conventions de l'OIT (Organisation Internationale de Travail). C'est une organisation spécialisée dans les problèmes liés au travail dans le monde. Elle est localisée à Genève. Son objectif est d'étudier les conditions de travail dans le monde et essayer de les faire évoluer. Cette évolution prend la forme de conventions. Ce sont des micros traités que les membres de l'OIT peuvent ratifier c'est-à-dire intégrer dans leur droit et qui deviennent donc supérieurs aux textes nationaux. Le CNE (Contrat Nouvelle embauche) a été jugé contraire aux engagements de la France dans ses ratifications à l'OIT. [...]

[...] Au bout de 3 ans, on ne peut plus invoquer une sanction passée pour justifier une nouvelle sanction lourde. Un salarié qui conteste sa sanction peut le faire au Conseil des Prud'hommes. Mais le conseil ne pourra que confirmer ou annuler cette sanction. Il ne peut pas la modifier ou la réformer. Règles concernant l'hygiène et la sécurité Rappel des procédures à respecter, équipement obligatoire, actes interdits, consignes concernant la circulation dans l'entreprise, Le règlement intérieur va mettre des contraintes aux salariés. Quelles sont les limites du règlement intérieur ? [...]

[...] Les conventions collectives Ce sont de très anciennes sources en Droit du Travail. Dés que les syndicats ont été libéralisés, ils ont signé des accords dans les entreprises pour fixer des règles en matière de l'emploi. Ces conventions collectives ont reçu un statut juridique (1919, 1936) mais depuis 1982, elles jouent un double rôle : d'une part elles organisent les conditions de travail dans un secteur déterminé dans le respect des règles fixées par le Code du Travail et elles vont servir à flexibiliser les règles qui figurent dans le Code du Travail. [...]