Les sources du droit du travail - normes et institutions régissant leur application

Résumé du document

devoir d'éducateur spécialisé

Extraits

[...] On a cherché à promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'œuvre. Tout cela s'est réalisé au moyen de normes constituant un ordre juridique communautaire, supranational, limitant la souveraineté des états membres. Cette évolution implique une harmonisation progressive des législations du travail des états membres. Elle se fait peu à peu au moyen de textes qui n'ont pas tous la même portée : - Les règlements directement applicables à tous les membres de l'union européenne, - Les décisions qui s'appliquent de suite, mais pour un pays, - Les directives invitant les gouvernements à modifier les législations en vigueur. [...]

[...] Il a élaboré deux textes qui concernent le droit du travail : - Charte Sociale Européenne adoptée en 1961 et ratifiée par la France en 1972. Elle énonce les droits fondamentaux reconnus aux travailleurs : droit au travail, droit à des conditions de travail équitables, droit à la sécurité et l'hygiène du travail, droit à une rémunération équitable, droit syndical, droit de négociation collective, droit de grève, droit des enfants et des femmes à la protection, droit à l'orientation et à la formation professionnelle Cette charte prévoit les mesures propres à assurer la traduction effective de ces droits fondamentaux par la législation et la politique sociale des Etats membres. [...]

[...] Le contrat de travail n'est alors que la formalité qui donne le statut de salarié et permet l'application du droit du travail. Mais, pour certains emplois, de plus en plus nombreux de nos jours, on insère dans le contrat des clauses particulières (exemple : non- concurrence) qui redonnent au contrat une autonomie qu'il avait perdu face aux conventions et accords. LES SOURCES INTERNATIONALES NON-EUROPEENNES La Constitution dans son article 55 prévoit qu'il peut y avoir des lois qui viennent de l'étranger : Les traités ou accords régulièrement ratifiés et approuvés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. [...]

[...] Au-delà de l'interprétation et de l'application du droit communautaire, on peut dire que la Cour de justice crée véritablement des normes dans la mesure où elle dégage des principes généraux du droit auxquels les textes produits par les autres institutions doivent être conformes. Le Comité Economique et Social est composé de membres désignés par les partenaires sociaux des pays européens. Les syndicats y envoient des représentants. [...]

[...] Dans les entreprises où il y a plusieurs sections syndicales, l'employeur a une obligation de négociation annuelle sur les salaires réels, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et sur le règlement intérieur. Le règlement intérieur, article L. 122-33 Il est obligatoire dans les établissements de plus de 20 salariés. Il doit être approuvé par l'inspecteur du travail et déposé au greffe du conseil des prud'hommes. Les usages ou coutumes En droit, ce sont des pratiques devenues une règle non écrite en raison de son emploi constant. Elles sont en voie de disparition. [...]