Les sources du droit social

Thèmes abordés

Sources du droit social, Code du travail, jurisprudence, sources professionnelles, sources supranationales, sources étatiques nationales

Résumé du document

La Constitution de 1958 + le Préambule de la constitution de 1946+ la DDHC+ la chartre de l'environnement = le Bloc de Constitutionalité.
Le préambule met en avant des droits nécessaire à notre temps : égalité h/F, la non-discrimination au travail, le droit de grève, la protection de la santé, la nation garantit le droit à la formation et à la culture aux enfants et aux adultes…
La DDHC est aussi utile car l'article 1 est fondamental comme l'article 4 concernant la liberté, ou l'article 17 concernant les nationalisations.

Extraits

[...] Elles indiquent un certain nombres de fondamentaux que les Etats doivent respecter comme par exemple : les femmes enceintes bénéficient d'une protection ( pas de licenciement possible pendant la période de sa grossesse). Les sources européennes L'UE a été créée lors du Traité de Rome. Le droit européen est un droit d'application directe : le droit doit être transcrit dans les lois nationales et peut être invoqué devant une juridiction. Il y a aussi le principe de primauté, c'est-à-dire que les textes de droit européens s'imposent même si la loi ne le prévoit pas ou l'interdit. Le droit européen est plus fort. [...]

[...] Pas de modalités d'information. En revanche, ils ont la même procédure de dénonciation. Un employeur peut mettre en place un acte unilatéral mais aussi le dénoncer. Pour qu'un employé ne perde pas ses avantages salariaux, il vaut mieux qu'il demande de les inclure dans son contrat de travail. Le Règlement intérieur C'est une source de règles. Voir Cours. Mais il faut que l'entreprise soit de plus de 20 salariés. IV) La jurisprudence La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. [...]

[...] Les QPC peuvent être établit par tous, qui estime qu'une disposition légale n'est pas conforme. La hiérarchie des sources 1-les traités internationaux ratifiés. 2-le bloc de constitutionalités 3-lois, règlements, décrets 4-conventions et accords 5-usages et actes unilatéraux, le règlement intérieur 6-le contrat de travail VI) Les sources documentaires Le code du Travail est une des sources principales du droit social. Les conventions collectives sont également importantes. Les revues juridiques sont également importantes pour les chefs d'entreprises pour y trouver des dispositions en vigueur. La CCNIL peut l'être aussi. [...]