Les sources de droit applicables au droit du travail

Résumé du document

En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales dont les conventions internationales, issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet direct en droit français et prévalent sur les normes nationales et professionnelles comme le stipule l'article 55 de la Constitution.
Les Conventions internationales sont rédigées par l'OIT, qui est un organe de l'ONU. Leur finalité est l'unification du droit du travail et de garantir la justice sociale à travers le monde, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ou l'esclavage. Ces Constitutions, à partir du moment où elles sont ratifiées, sont directement applicables en droit français et prévalent sur les lois et les règlements nationaux.
En tant que membre du Conseil de l'Europe, la France a également ratifié le Code européen de Sécurité sociale en 1968, la Charte sociale européenne en 1973 (liberté syndicale, droit à la négociation collective et droit de grève) et la Convention Européenne des droits de l'homme en 1974. Ce sont ces textes qui garantissent par exemple aux employés l'égalité des chances, le traitement en matière d'emploi dans discrimination fondée sur le sexe.

Extraits

[...] Ces Constitutions, à partir du moment où elles sont ratifiées, sont directement applicables en droit français et prévalent sur les lois et les règlements nationaux. En tant que membre du Conseil de l'Europe, la France a également ratifié le Code européen de Sécurité sociale en 1968, la Charte sociale européenne en 1973 (liberté syndicale, droit à la négociation collective et droit de grève) et la Convention européenne des droits de l'homme en 1974. Ce sont ces textes qui garantissent par exemple aux employés l'égalité des chances, le traitement en matière d'emploi sans discrimination fondée sur le sexe 2. [...]

[...] Cette habitude devient alors un véritable usage au sens juridique. Le développement du droit légal du travail, puis surtout du droit conventionnel du travail a peu à peu minimisé le rôle de ces usages que les syndicats ont pourtant cherché à intégrer dans les conventions collectives pour mieux assurer leur pérennité. Cependant, aujourd'hui encore, une pratique collective, constante et répétée conditions de validité d'un usage) de l'employeur peut devenir pour lui source d'obligation (par exemple, depuis 10 ans et de façon continue, versement d'un 13e mois : pour les employés, même si ce droit ne figure pas dans les écrits, ils doivent à l'évidence en bénéficier) Le contrat de travail Le contrat de travail est la plus modeste des sources du droit du travail Articulation des sources 1. [...]

[...] Les sources de droit applicables au droit du travail 1. Les sources imposées 1. Les sources internationales En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales, dont les conventions internationales, issues de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet direct en droit français et prévalent sur les normes nationales et professionnelles comme le stipule l'article 55 de la Constitution Les Traités bilatéraux et les Conventions internationales Les Conventions internationales sont rédigées par l'OIT, qui est un organe de l'ONU. [...]

[...] Cependant, en ce qui concerne le droit du travail et dans un souci d'équité entre les salariés, ce principe n'est pas appliqué : lorsqu'une loi change, ce changement s'applique immédiatement non seulement pour les employés dont le contrat est en cours, mais aussi pour ceux qui signeront un contrat à compter de la promulgation de la loi Le Code du travail Il regroupe tous les textes relatifs aux relations de travail entre employeurs et salariés Les sources négociées La loi prévoit la possibilité de négocier collectivement des conditions de travail et d'emploi et elle fixe le régime juridique des conventions et accords collectifs de travail Les Conventions collectives La convention collective de travail est un accord écrit conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le caractère collectif de ces conventions introduit une certaine uniformisation dans les relations de travail. [...]

[...] - Le droit privé découlant du Traité de Maastricht, avec par exemple la directive du 22 septembre 1994 qui impose la mise en place dans les entreprises d'un comité d'entreprise européen l'accord sur le travail à temps partiel le 6 juin 1997 ou l'accord sur le travail à durée déterminée le 18 mars 1999. - L'apport de la jurisprudence de la CJCE, qui retentit de manière importante sur le droit communautaire puis sur le droit français. - La Charte européenne des droits fondamentaux adoptée par le Conseil européen de Nice le 6 décembre 2000, et qui intègre quelques droits sociaux sans être contraignante pour les États Les sources nationales 1. [...]